de commerce, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.641-3 du code de commerce, Vu l'article R.622-20 du code de commerce, Vu l'assignation régulière signifiée le 18 décembre

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté

Par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 5 octobre 2015, il a été placé en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce. M.

de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription du Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée

l'article R 823-5 du code de commerce, ce qui le prive de la collégialité exigée par ce texte.

-5 du code de commerce à savoir : -avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement -avoir fait disparaître les documents comptables

aux dispositions de l'article R651-2 du code de commerce.

[I] [X], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L. 621-9 et suivants du code de commerce, - désigné M.

Par conclusions du 14 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer sinon réformer (sic

Au visa de l'article R 631-4 du code de commerce, M.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de procédure civile, vu les articles L. 622-14, L. 641-12, L. 641-19 et R. 641-37-2 et R. 641-21 du code de commerce, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - in limine litis

de procédure civile, vu les articles L. 622-14, L. 641-12, L. 641-19 et R. 641-37-2 et R. 641-21 du code de commerce, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - in limine litis

[J] [F] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.

[R] [Z] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.

[M] [B] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.

[L] [V] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.

[E] [W] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.