ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame PATE MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame TRAPERO, substitut général, qui a développé oralement ses conclusions

Madame GUIHAL, conseiller Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND Ministère public : représenté lors des débats par Mme ROUCHEREAU, avocat général, qui a développé oralement ses conclusions

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

(est) erroné'.

le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt et dans l'acte de prêt notarié est erroné, et en conséquence, prononcer la nullité de la convention d'intérêts et la substitution des intérêts au

MOTIFS DE LA DECISION Au regard des dernières conclusions des parties les dispositions du jugement entrepris ayant : - débouté M.

Ce motif est donc erroné, comme le reconnaît Pôle Emploi, et il rend la mise en demeure et la contrainte infondées L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 juin 2023.

[G] ; que quand bien même la mention de la juridiction compétente pour statuer sur l'opposition serait erronée, M.

En l'espèce, le rapport du cabinet [M] soutient que le taux effectif global de 4,66727 % est erroné.

budget prévisionnel 2013 et de son vote dans les 6 mois de la clôture de l'exercice 2012, la non mise à l'ordre du jour de résolutions demandées par les copropriétaires, l'établissement de comptes erronés

En tout état de cause, -Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Selon ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2022 M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

l'« analyse » réalisée par Humania Consultants et l'attestation de Monsieur [N] ne sont pas probantes, de dire et juger que Monsieur et Madame [A] ne rapportent pas la preuve du prétendu caractère erroné

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En conclusion, il est demandé de : - se déclarer incompétent pour connaître du contentieux de la restitution des pièces saisies ; - rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions ; - condamner

Par conclusions transmises le 15 avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu les conclusions notifiées le 11 janvier 2022 par la société SA caisse d'épargne qui demande de : Vu les articles L 313-1 du Code de la consommation, L 312-

de l'association Action santé travail déposées le 24 avril 2023 ; Vu les conclusions de la société Team4kids (Izimome) déposées le 17 avril 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture du 15 mai 2023.

Elle soutient que : - les requérants ne formulent aucune conclusion tendant à l'annulation du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) et ne sont pas recevables à formuler de telles conclusions nouvelles