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4 695 résultats pour « contrat de distribution à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (SASU) a engagé Mme [A], épouse [I] née le 1er novembre 1969 par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2000 en

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6363683e37e31b7f744449a0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

durée déterminé en un contrat à durée indéterminée, '10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, '10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263997c81d302277d8e8d22

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[B] pour une durée indéterminée jusqu'à réalisation des actions correctives demandées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd4c

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Electrique des Mascareignes en contrat à durée indéterminée en qualité de chef des ventes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b4ea34ad10008581c6b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 5 juin 1994, Mme [H] [G] a été embauchée par la société Wabco France en qualité d'ouvrière pour une durée de travail à temps complet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d93

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Un contrat de concession exclusive a été signé le 30 mars 1982 pour une durée déterminée, expirant le 31 décembre 1985.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c715

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

X... était embauché par la SA INFOPOINT, suivant contrat à durée indéterminée en date du 15 juin et à effet du 2 août 1999, en qualité d'ingénieur commercial confirmé, niveau / échelon C2.1, coefficient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032f552892f2d68c6ae890f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

La SAS Société de distribution automobiles Princet (SDAP) a conclu le 21 février 2007 avec la société Volkswagen Group France (VGF) un contrat de distributeur organisant la vente de véhicules neufs de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdb189df2db30ad35199845

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Exposé du litige': Mme B... a été embauchée par la SARL THOR le 4 décembre 2000 par plusieurs contrats à durée déterminée puis un contrat à durée indéterminée en date du 7 janvier 2002 en qualité

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878caa05d6f7f678d48f4a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée à partir du 1er mars 1989.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02d3bcaf505db696670

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée en tant qu'elle est dirigée contre la société GEG : D'une première part, en application de l'article L.1251-5 du code du travail

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7380d860cbea12fd830

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

[E] a contesté les modalités de cessation d'activité, estimant que les dispositions de l'article 10 du contrat de courtier-mandataire « prévoyaient la cession de son contrat mais en aucun cas sa résiliation

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il a été ensuite engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée le 1er août 2012 qualité de technicien méthodes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629868201c88caf8c4e156

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

Par contrat écrit à durée indéterminée du 2 août 2004, la S.A.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc487

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 19 août 2018 à effet au 20 août 2018, Mme [Z] [N] a été engagée à temps complet par la SARL Avenir Conseil Distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855e9

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Par jugement en date du 26 janvier 2000, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a : " dit que Madame X... était liée à la Société EUROPCAR FRANCE par un contrat d'agent commercial à durée indéterminée ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628cca293034a8c342f6c6

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Electricité de France un contrat 'unique relatif à l'accès et à l'utilisation du réseau public de distribution et à la fourniture d'électricité', d'une durée de 36 mois à compter du 1er novembre 2004,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9335b

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

FAITS ET ROCÉDURE Mme Maguy A...est embauchée par la société SAS Roger DAMOISEAU Distribution le 1er janvier 1977 par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire comptable.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f0ba47ea6533065f551da4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La gravité de ces faits, totalement contraires aux relations normales de travail, est incompatible avec la poursuite de votre contrat de travail, même pendant la durée du préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93734

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Christophe X... a été embauché par la société Transports Charles, en qualité de chauffeur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des transports

Source officielle

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