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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69e07033cdc6046d4768dce7
15 avril 2026
. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (SASU) a engagé Mme [A], épouse [I] née le 1er novembre 1969 par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2000 en
2e chambre sociale
6363683e37e31b7f744449a0
2 novembre 2022
durée déterminé en un contrat à durée indéterminée, '10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, '10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement
4eme Chambre Section 1
6263997c81d302277d8e8d22
22 avril 2022
[B] pour une durée indéterminée jusqu'à réalisation des actions correctives demandées.
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd4c
7 octobre 2008
Electrique des Mascareignes en contrat à durée indéterminée en qualité de chef des ventes.
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b4ea34ad10008581c6b
18 janvier 2024
Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 5 juin 1994, Mme [H] [G] a été embauchée par la société Wabco France en qualité d'ouvrière pour une durée de travail à temps complet.
6253c949bd3db21cbdd87d93
10 novembre 2005
Un contrat de concession exclusive a été signé le 30 mars 1982 pour une durée déterminée, expirant le 31 décembre 1985.
6253caebbd3db21cbdd8c715
11 septembre 2008
X... était embauché par la SA INFOPOINT, suivant contrat à durée indéterminée en date du 15 juin et à effet du 2 août 1999, en qualité d'ingénieur commercial confirmé, niveau / échelon C2.1, coefficient
Pôle 1 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae890f
25 octobre 2017
La SAS Société de distribution automobiles Princet (SDAP) a conclu le 21 février 2007 avec la société Volkswagen Group France (VGF) un contrat de distributeur organisant la vente de véhicules neufs de
Ch. Sociale -Section A
5fdb189df2db30ad35199845
9 avril 2019
Exposé du litige': Mme B... a été embauchée par la SARL THOR le 4 décembre 2000 par plusieurs contrats à durée déterminée puis un contrat à durée indéterminée en date du 7 janvier 2002 en qualité
Chambre Prud'homale
66878caa05d6f7f678d48f4a
4 juillet 2024
La relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée à partir du 1er mars 1989.
Ch. Sociale -Section B
64a7b02d3bcaf505db696670
6 juillet 2023
de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée en tant qu'elle est dirigée contre la société GEG : D'une première part, en application de l'article L.1251-5 du code du travail
13e chambre
5fd9c7380d860cbea12fd830
26 novembre 2019
[E] a contesté les modalités de cessation d'activité, estimant que les dispositions de l'article 10 du contrat de courtier-mandataire « prévoyaient la cession de son contrat mais en aucun cas sa résiliation
8ème Ch Prud'homale
6a0e967fcdc6046d47653704
20 mai 2026
Il a été ensuite engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée le 1er août 2012 qualité de technicien méthodes.
CHAMBRE SOCIALE A
61629868201c88caf8c4e156
8 avril 2013
Par contrat écrit à durée indéterminée du 2 août 2004, la S.A.
67ee177e51255e24994fc487
2 avril 2025
* * * EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 19 août 2018 à effet au 20 août 2018, Mme [Z] [N] a été engagée à temps complet par la SARL Avenir Conseil Distribution
6253c879bd3db21cbdd855e9
29 mars 2001
Par jugement en date du 26 janvier 2000, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a : " dit que Madame X... était liée à la Société EUROPCAR FRANCE par un contrat d'agent commercial à durée indéterminée ;
1ère Chambre
61628cca293034a8c342f6c6
22 novembre 2011
Electricité de France un contrat 'unique relatif à l'accès et à l'utilisation du réseau public de distribution et à la fourniture d'électricité', d'une durée de 36 mois à compter du 1er novembre 2004,
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
FAITS ET ROCÉDURE Mme Maguy A...est embauchée par la société SAS Roger DAMOISEAU Distribution le 1er janvier 1977 par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire comptable.
67f0ba47ea6533065f551da4
4 avril 2025
La gravité de ces faits, totalement contraires aux relations normales de travail, est incompatible avec la poursuite de votre contrat de travail, même pendant la durée du préavis.
6253cd77bd3db21cbdd93734
24 novembre 2016
Christophe X... a été embauché par la société Transports Charles, en qualité de chauffeur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des transports
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