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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff48bcdc6046d4789aabe
21 mai 2026
La cour doit donc examiner cette seconde fin de non-recevoir pour statuer sur la recevabilité des demandes présentées.
1ère Chambre
69fd743acdc6046d4702dc83
7 mai 2026
C'est donc à tort que le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'une demande en rectification d'erreur matérielle, le juge ayant été saisi par la société Aramis non seulement d'une demande de résolution
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44746cdc6046d472edc13
30 avril 2026
BIOLIB UNILABS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 novembre 2022 par
69faccaccdc6046d47be9861
5 mai 2026
Suivant un second acte sous seing privé du 6 décembre 1999 à effet du 11 novembre 1999, Monsieur [V] [D] a également donné à bail à Monsieur [M] une parcelle de terre cadastrée section ZL n°[Cadastre 3
Chambre civile 1-2
6a1fb5e3cdc6046d47e885c4
2 juin 2026
être réputée non-écrite.
Pôle 1 - Chambre 2
69fd7744cdc6046d47036ea0
Il souligne que la décision dont se prévaut les sociétés MMA n'est pas définitive.
Chambre Commerciale
69fd7c11cdc6046d47041e4c
L'article 648 du même code précise que tout acte d'huissier de justice indique si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f04503cdc6046d47cd0030
27 avril 2026
Par acte sous seing privé du 16 mai 2017, la société Du Quai de la Monnaie a donné à bail commercial à la SAS La Tencha un local commercial situé dans l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire pour
Ch.sociale-protec.sociale
69f97b67cdc6046d47a1662a
4 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2026 N° RG 24/03893 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MO2B C8 Appel d'une décision (N° RG
1ère chambre civile
69fad0fccdc6046d47bf7ae1
En exécution de cette décision, Madame [B] [R] [C] a fait pratiquer le 30 avril 2025 une saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom de M.
Chambre Sociale
6a1a70aacdc6046d477403c4
29 mai 2026
En séance du 1er juillet 2024, la [3] a confirmé la décision de prise en charge.
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
Suivant trois actes sous seing privé du 28 mai 2009, la société MMA a cédé à la société SEDREE la branche d'activité recouvrement qu'elle exerçait, lui a donné à bail les locaux qu'elle exploitait sur
Pôle 5 - Chambre 3
69e1cee8cdc6046d4789864e
16 avril 2026
Par acte extrajudiciaire du 3 mai 2021, la SARL MED a fait assigner M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ddfcdc6046d47386c78
4 juin 2026
[V] a interjeté appel de cette décision.
3ème chambre A
6a192b35cdc6046d47547bb8
Sur ce, L'article 514 du code de procédure civile énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement
Chambre sociale TASS
69e7098bcdc6046d47fa46eb
15 avril 2026
Les 'dire et juger', 'décerner acte' ou 'constater' n'étant - hormis les cas prévus par la loi - que le rappel des moyens invoqués et non des demandes conférant des droits, la cour ne statuera pas sur
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
pas établie, - c'est donc à tort que le juge des référés a considéré qu'était établie la nécessité, voire la contrainte du coût financier lié au recours à un SSIAP, - l'obligation est donc sérieusement
69f1916ecdc6046d47ecc94f
28 avril 2026
Les intimés soutiennent que le GFA de Gerbe n'aurait pas d'intérêt à agir puisque la décision de première instance a été exécutée et que cette exécution est irréversible, que l'appel est donc sans objet
Chambre 4-6
69ef2093cdc6046d47b0709d
24 avril 2026
libre circulation de ces données (RGPD), 'le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis
69facc15cdc6046d47be738e
on peut donc légitimement exiger qu'elle soit particulièrement éclairée.
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