susvisée ; en ce qui concerne les demandes aux fins de dommages-intérêts, d'interdiction d'utilisation de son fichier clients et de remboursement du constat d'huissier qu'elle a fait diligenter

L'intimée demande à la Cour, vu l'article 1382 ancien du Code Civil, de : - constater l'absence d'identité des parties et de litige entre la présente affaire et l'action initiée par Monsieur [L] devant

sont bien deux clients qui figuraient parmi les clients japonais de la société MARIE MICHAUD CRÉATIONS, lorsque Monsieur Christian Z... était employé dans cette société ; Attendu qu'il est ainsi acquis

- un échange de courriels du 29 août 2019 entre Mme [O] [Z], première responsable adjointe service clientèle, et Mme [V] révélant que cette dernière n'a pas suivi la demande d'une cliente portant sur

Condamner la Société EKONO à lui verser : Préavis 3. 490,11 € Congés payés sur préavis 349,01 € Indemnité de clientèle 29. 452 € Dommages et intérêts pour licenciement 13. 960,44 € sans cause

[C] de sa demande d'indemnité d'éviction, * condamner M.

Par requête du 7 juillet 2021, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation du licenciement et demande d'indemnités.

: Considérant que l'expert désigné a établi que la société Infrarouge avait 719 clients dont 273 étaient des clients communs entre PRODOMO et Infrarouge, et que cette dernière avait facturé 162 de

La SAS [A] [J] CONSEIL a été déboutée de l'ensemble de ses demandes et notamment tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour détournement de clientèle.

, ainsi que la somme de 3043,41 euros d'indemnité de licenciement ; Considérant qu'en revanche, [U] [K] est débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

[O] [N] sera donc débouté de sa demande en paiement de cette dernière indemnité ; Sur le récurrent : Considérant que le récurrent correspond aux commissions versées sur les encours des clients

Vous avez indiqué que la cliente était demandeuse d'un suivi de ses comptes et qu'elle avait une grande confiance en vous.

économique et moral causé par leurs actes de concurrence déloyale et de dénigrement, outre une indemnité de procédure de 7 000 ç.

Cette liste est mise en place en majorité à la demande du client ou de la famille qui exige de ne plus les contacter et passer commande.

FZ/CD Numéro 1498/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 31/03/2008 Dossier : 06/03297 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de

et demande à la présente juridiction de condamner cette dernière à lui verser la somme de 30 000 € à titre d'indemnisation.

de la SARL Solauto à lui payer des indemnités de rupture, fondant sa demande sur l'absence de réalité des griefs.

Ses demandes ont évolué en cours d'instance.

En décembre 2013 la SARL ARTICLE a fait assigner la société VUC devant le tribunal judiciaire de Versailles en paiement d'une indemnité d'éviction.

 ; à titre infiniment subsidiaire, que les demandes ne sont pas fondées en leur quantum en ce que nonobstant les indemnités légales, toute indemnité supplémentaire doit faire l'objet de la démonstration