Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet

L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat

Par suite, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 11

Sur les autres demandes * sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail M.

B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français

[LZ], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [LZ] sur le

[DM], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [DM] sur

[DY], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [DY] sur le

[NF], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [NF] sur le

[DB], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [DB] sur le

[RN], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [RN] sur le

[KX] ; - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement ; - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [KX] sur

[WN], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [WN] sur le

[RH] ; - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement ; - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [RH] sur

[RE], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [RE] sur le

[BZ], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [BZ] sur le

[CX], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [CX] sur le

la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information

Sous le n° 22TL21740, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 3.