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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
627ca88c4781dc057dee7cbc
10 mai 2022
Par acte du 10 novembre 2017 intitulé reconnaissance de dettes, M.
3ème Chambre
64b0e819c42a2105dbc59c70
13 juillet 2023
rencontré de nouvelles difficultés pour honorer leur dette locative, même si la situation avec leur bailleur est temporisée amiablement.
6ème Chambre
6274bcca2799a9057d5dd149
5 mai 2022
Si ses demandes ne pouvaient être accueillies, il sollicite le cas échéant une diminution du montant des mensualités et un effacement partiel de ses dettes.
Chambre civile 1-6
662b440afe25450008314d62
25 avril 2024
4 reconnaissances de dette que M.
Pôle 1 - Chambre 8
679481510175ed452fca58d2
24 janvier 2025
La cour observe toutefois qu'à la date des conclusions des parties, la dette n'était pas éteinte.
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cf9
7 décembre 2001
Il a contesté la réalité de la dette; a demandé au Tribunal de dire nulle et de nul effet la reconnaissance de dette en date du 12 février 1998, en raison de la violence qui a vicié son consentement à
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
ne peut résulter en l'espèce de l'importance de la somme litigieuse et pas davantage d'une prétendue décision de renouveler l'inscription de cette dette au passif alors que c'est au jour où cette dette
Chambre 1-9
6a192f12cdc6046d4754e15c
28 mai 2026
Elle soutient n'avoir perçu aucun loyer ni charge depuis 2018 et indique que la dette locative dépasse les 48 000 euros.
Chambre civile 1-5
6a225958cdc6046d4737a64b
4 juin 2026
La société Motu 1 verse aux débats un décompte qui fait apparaître une dette de 142 262, 45 euros à la date du 14 octobre 2025.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd796acdc6046d4703bd75
7 mai 2026
avec assurance) au taux d'intérêts variable (euribor 1 mois et complément de taux fixe de 1,90%), -subsidiairement, -de dire que Mme [V] veuve [Q] ne peut prétendre à un effacement partiel de ses dettes
Chambre commerciale
691d8b4a02bad2f30af4ef76
18 novembre 2025
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. 35.
Chambre civile Section 1
68e7451cb214cd5a53bde4e2
8 octobre 2025
Sur l'irrégularité des reconnaissances de dette L'appelante soutient en second lieu que les reconnaissances de dette produites par l'intimé sont irrégulières, en ce que ce dernier échoue à démontrer
6253c933bd3db21cbdd878ee
30 juin 2005
B... dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.
12e chambre
6349008163d497adffda4330
13 octobre 2022
pas lié à la dette fournisseur.
Chambre 1-2
6789fa5c0c7dc206c9eb7f95
16 janvier 2025
Elle justifie de plusieurs paiements depuis la délivrance du commandement de payer et a fait diminuer sa dette.
1ère CHAMBRE CIVILE
6966029dcdc6046d471d9108
12 janvier 2026
[H] [Y] [E] est un débiteur de bonne foi ; - juger que la dette locative de M. [H] [Y] [E] s'élève à la somme de 955,77 euros ; - accorder à M.
662b43d5fe254500083149c0
A l'audience, Mme [V], comparante en personne, dit ne pas contester l'existence de la dette et maintenir sa demande initiale.
Chambre 4-8a
6789fc4611ec33b4fa0f1792
aux fins de répondre à la prétendue condition de règlement de la dette.
671b35782edfb0b58c05ecc5
24 octobre 2024
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit, d'abord sur les dettes échues'; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
8ème chambre
67ee178751255e24994fc4f9
2 avril 2025
Elle estime avoir des capacités suffisantes d'apurement de sa dette.
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