alors qu'il avait exercé son droit de retrait, - la conservation au dossier de M.

B, non contesté en défense par la commune, que l'intéressé, placé en congé de maladie jusqu'au 23 décembre 2018, a ensuite été autorisé à prendre des jours de congés jusqu'au 28 décembre suivant.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [J] Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 127 , 6 pages) Numéro d'inscription

Georges X... demande l'infirmation du jugement déféré et statuant à nouveau, de dire et juger que le droit de retrait qu'il a exercé est fondé, de dire et juger son licenciement dénué de cause réelle et

- L'absence de domicile connu ne faisait nullement obstacle aux démarches à accomplir dès l'achat de la créance en 2013.

1994 un congé sabbatique dans le but d'effectuer ma thèse de doctorat dans les meilleures conditions possibles".

En premier lieu, aux termes de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé

[R] n'explique pas la nature et l'ampleur des manquements en cause ; que sur le non-respect des congés payés, il n'explique pas non plus en quoi et dans quelle mesure son employeur a manqué à ses obligations

ses fonctions. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend

dans les conditions et limites de plafond légalement prévues

à l'octroi de congés de longue maladie ; - l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des

compte tenu du calendrier de l’année 2020 et de ses horaires de travail, compte tenu de son droit aux congés annuels de 27 jours par an, soit 13,5 jours au premier semestre 2020, et de 15 jours annuels

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

C'est dans ces conditions que les consorts Y... ont inscrit sur les droits indivis dont M.

Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ".

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès