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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e9af80cdc6046d473817bf

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[C] [R] par voie électronique reçue au greffe de la cour le 22 Avril 2026 à 10h17 ; VU les avis d'audience délivrés le 22 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Charline LHOTE, avocat de permanence, à la

Source officielle

Page 38 sur 3055

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CA

Chambre 4-6

69ef2039cdc6046d47b06961

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse indiquée', à Mme [J] qui en a interjeté appel par déclaration électronique

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daf3cdc6046d47d923a3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 14 mai 2025, par lesquelles Mme [F] [K], appelante, invite la cour à : Infirmer en toutes ses dispositions le Jugement

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e70950cdc6046d47fa4278

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[J] [F] [W] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 20 Avril 2026 à 10h32 ; VU les avis d'audience délivrés le 20 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Charline LHOTE, avocat de permanence,

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7379bcdc6046d479aaa21

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 03 janvier 2025, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7379fcdc6046d479aaaf6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 03 janvier 2025, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73914cdc6046d479af9b3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 3 janvier 2025, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7391ccdc6046d479afc66

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 03 janvier 2025, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73920cdc6046d479afde2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 03 janvier 2025, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73929cdc6046d479b00b2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 03 janvier 2025, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7392dcdc6046d479b0239

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 03 janvier 2025, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73935cdc6046d479b055f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 03 janvier 2025, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73939cdc6046d479b070b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 03 janvier 2025, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7397ccdc6046d479b2910

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 12 avril 2024, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73981cdc6046d479b2a4b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 12 avril 2024, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73986cdc6046d479b2b86

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 12 avril 2024, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7399ecdc6046d479b3181

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 12 avril 2024, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739a3cdc6046d479b32c6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 12 avril 2024, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739a9cdc6046d479b3419

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 12 avril 2024, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739aecdc6046d479b355f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 12 avril 2024, le salarié demande à la cour': ''de déclarer irrecevable la demande de l'intimée tendant

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