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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
615e0e4ec25a97f0381f54b2
3 avril 2014
Par décision du 26/01/2010, la SARL CARRELAGES LOUIS SETTE a été déclarée en redressement judiciaire suivi d'une liquidation judiciaire le 11/10/2011; Maître [S] a été nommé liquidateur et Maître [O] en
Chambre Sociale-Section 3
69f43c3acdc6046d472dd9b1
30 avril 2026
Sur la faute inexcusable de l'employeur : M.
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90315
26 février 2013
Le mandataire liquidateur de la société François Y... conteste que M. Z... ait été mis à la retraite par son employeur à la date sus-indiquée, que c'est M.
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021c
27 octobre 2025
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en 'uvre un plan de licenciement dans
69005c1d2481d356bd17021f
69005c1d2481d356bd170222
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69005c1d2481d356bd170238
69005c1d2481d356bd17023b
69005c1d2481d356bd17023e
69005c1d2481d356bd170241
69005c1d2481d356bd170247
Chambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c79
3 avril 2025
par le gérant, c'est-à-dire par l'employeur lui-même.
Chambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c40b
4 juillet 2025
Le liquidateur judiciaire de l'employeur verse aux débats des photographies de l'amas de ferrailles. Le salarié conteste avoir refusé d'exécuter l'instruction de l'employeur.
6253ccf5bd3db21cbdd91d65
3 décembre 2014
achevée le 7 décembre 2011 par les effets du licenciement prononcé par le liquidateur, Donner acte au liquidateur de ce qu'il a procédé au règlement des sommes dues à Monsieur X..., en ce qui concerne
2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8fd
1 octobre 2024
Statuant à nouveau, - DIRE recevable et bien fondée la demande aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire telle que présentement formulée par Madame [K] [J] à l'encontre de Madame [M] [I],
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