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75 799 résultats pour « exercice des voies de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6350e4fe42150aadff23dc40

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Fait à Paris le 19 octobre 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6350e4ff42150aadff23dc52

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Fait à Paris le 19 octobre 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

635237948c924eadffcc49ae

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Fait à Paris le 20 octobre 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63538888513cb5adff943761

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Fait à Paris le 21 octobre 2022 à 10h00 LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63538888513cb5adff943765

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Fait à Paris le 21 octobre 2022 à 10h04 LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6358cdcec40aa805a7864cd8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Fait à Paris le 25 octobre 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6358cdcec40aa805a7864cdc

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Fait à Paris le 25 octobre 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6358cdcec40aa805a7864cde

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Fait à Paris le 25 octobre 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6358cdcec40aa805a7864ce0

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Fait à Paris le 25 octobre 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca723c369c7f74996f39

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Fait à Paris le 26 octobre 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca733c369c7f74996f4d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[D] [E] ; - Vu les observations du préfet de la Seine-Saint-Denis reçues le 25 octobre 2022 à 16h33 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca733c369c7f74996f51

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Fait à Paris le 26 octobre 2022 à 10h10 LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca733c369c7f74996f57

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Fait à Paris le 26 octobre 2022 à 10h14 LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca753c369c7f74996f7d

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Fait à Paris le 28 octobre 2022 à 10h03 LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca773c369c7f74996f9f

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Fait à Paris le 31 octobre 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63621622631ff97f74dfc71b

Appel

1 novembre 2022

1 novembre 2022

Fait à Paris le 01 novembre 2022 à 13h17 LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63621623631ff97f74dfc723

Appel

1 novembre 2022

1 novembre 2022

Fait à Paris le 01 novembre 2022 à 12h55 LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63621623631ff97f74dfc725

Appel

1 novembre 2022

1 novembre 2022

Fait à Paris le 01 novembre 2022 à 12h54 LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6363686337e31b7f74444a4a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

X se disant [T] [B] ; - Vu les observations du préfet de la Seine-Saint-Denis reçues le 1 novembre 2022 à 14h59 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6363686337e31b7f74444a4c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Fait à Paris le 02 novembre 2022 à 10h10 LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est

Source officielle

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