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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6033341a68e1aaa503e8a11b
7 septembre 2017
introductif d'instance, de même que Monsieur et Madame [Q] ont déplacé une partie de leur mur de clôture, également postérieurement à l'introduction de la présente procédure.
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef3
31 janvier 2002
débouté de ses prétentions à cette paternité exclusive ; Considérant que la société CANAL + se prévaut de l'aveu judiciaire de David Y... de son consentement à la cession de ses droits, contenu dans l'exploit
1ère Chambre civile
67189488d8ceca1cd7018f92
22 octobre 2024
[Z] [E] de sa demande d'autorisation à exploiter et à faire usage des parcelles de terre agricoles litigieuses ; * condamné M. [Z] [E] aux dépens de la présente instance ; * débouté M.
Chambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb7135
4 avril 2024
L'Association Syndicale Libre (ASL) « Les jardins de la licorne » demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance, concluait au débouté des demandes de Madame [O]
Pôle 1 - Chambre 10
69734491cdc6046d47671ed3
22 janvier 2026
C'est pourquoi, la formulation de l'exploit introductif d'instance est équivalente à celle selon laquelle les sociétés de gestion déclarent agir en leurs qualités de représentant des fonds et il n'est
Pôle 5 - Chambre 9
600fea30829ad185c3f28abd
21 janvier 2021
des paiements ; - 402 000 euros au titre de l'usage par Mme [M] des biens de l'association dans son intérêt personnel direct ou indirect, chiffre ramené à 300 000 euros par la liquidatrice dans son exploit
6253c9fdbd3db21cbdd89c27
14 novembre 2007
de l'instance ou subsidiairement à compter du 7 septembre 2006 date de l'arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS.
Pôle 5 - Chambre 5
5fca764942cda663924a7c13
8 octobre 2020
l'article L.133-6 du code de commerce, Vu l'article 2234 du code civil, - dire et juger que l'action de la société [X] [S] France contre la société BBL Transport n'était pas prescrite au jour de son exploit
Pôle 5 - Chambre 10
63c649c8be43307c9013b349
16 janvier 2023
- dire et juger que la société Ndf Construction avait réglé la somme de 520 228,62 euros au jour de l'introduction de l'instance.
6253cb87bd3db21cbdd8db47
5 avril 2011
622-9 du code de commerce leur condamnation in solidum à lui verser les sommes de : -381 122, 54 € correspondant au prix de cession du bail, avec intérêts au taux légal capitalisés depuis la date de l'exploit
Pôle 5 - Chambre 2
68e9e487154299c7318fb3b0
10 octobre 2025
Par exploits de commissaire de justice du 17 juillet 2023, MM. [F] [X] et [G] [P] ont fait assigner M.
6253c866bd3db21cbdd85307
5 avril 2001
présentation et la dénomination imitaient ses trois marques, la société BENEDICTINE a, consécutivement à l'établissement d'un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 27 octobre 1995, fait assigner, par exploit
6253c973bd3db21cbdd885dc
22 juin 2006
la base de laquelle l'accord qui fait la loi des parties a été signé ; que sa demande est dès lors prescrite comme l'a jugé le tribunal pour les années antérieures à 1996 eu égard à la date de l'exploit
Pôle 2 - Chambre 1
61627ea638d18b7ebf63d23c
16 octobre 2013
de Bobigny par exploit d'huissier de Justice du 12 juillet 2004 ; Par jugement contradictoire du 15 novembre 2005, le Tribunal de grande instance de Bobigny a : - rejeté les demandes de questions
63c10506bf9fd47c90a13560
12 janvier 2023
Suivant exploit d'huissier en date du 28 mars 2019, la SA CREDIT DU NORD a fait assigner devant le tribunal d'instance d'Aubagne Monsieur [Y] aux fins de voir condamner ce dernier, sous le bénéfice de
Chambre 1-4
6a0ffb81cdc6046d478a7ab8
21 mai 2026
SMABTP à garantir la société SNT [B] au titre du contrat d'assurance souscrit ; -Le Confirmer également en ce qu'il a : DIT que la condamnation portera intérêt au taux légal à compter de la date de l'exploit
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd35b2a0fcc29e956d341c
28 septembre 2018
Par exploit du4 mars 2016 la société CAFPI et Monsieur D... ont appelé en garantie la CGPA. Ces instances ont été jointes par ordonnance du 14 juin 2016.
61629f7a35a5d4e0c2ddca49
30 mai 2013
Tribunal de commerce de PARIS a par jugement : - débouté la SA INGENICO de sa demande de retrait au titre de l'article 1699 du Code civil ; - dit Monsieur [Q] [L] et la Société MBH recevable en leur exploit
Pôle 2 - Chambre 2
5fca61005635804898fcb7da
5 novembre 2020
[B] [W] [P] et [U] [G] du chef de menaces n'est pas renseignée ; Qu'à la date de l'exploit introductif d'instance, le 26 juillet 2018, M.
68f07d96bfd83326c70636ff
15 octobre 2025
Elle ajoute que celle-ci ne peut d'ailleurs pas constituer à elle seule un préjudice, d'autant qu'elle était déjà attachée à l'immeuble lorsque Mme [W] a décidé de s'y installer.
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