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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161423

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

conformité à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et à l’arrêté du 1er octobre 2001, du tarif de 10 euros pour les frais de recherche et de copie occasionnés pour faire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd968db50e39d548d4b8009

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[V] [V] a fait appeler M. [K] [V] et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fda894cfc3c7f1650024dbe

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

De surcroît la mise hors de cause des sociétés Polyexpert et Cunningham Lindsay ne prive pas la société SCI GS Pantin de faire valoir l'existence de son préjudice qu'elle a fait chiffrer et qu'il appartiendra

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb216922d8d2b61dadc011

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Cet accident a fait l'objet d'une prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (ci-après, la CPAM ou la Caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels et a

Source officielle
CA

21e chambre

5fd938bd957a3f1db436df03

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140651

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

En l'espèce, la qualité d'ayant-droit du demandeur ne fait pas de doute.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156164

Appel

4 février 2016

4 février 2016

de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des pièces manquantes lors d'un précédent envoi, concernant Monsieur X, son époux décédé le 2 janvier 2015, afin de défendre la mémoire du défunt et faire

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdaaefbfd4015400f176ce5

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Il fait valoir que la faute lourde se définit comme toute déficience caractérisée par le fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00868_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Ainsi que le fait valoir M. A, son dernier mémoire, enregistré le 27 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif, avant clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170229

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215754

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre du litige opposant le demandeur à l'administration fiscale concernant l'exigibilité de la taxe foncière 2020 d'un appartement indivis ayant fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20110454

Appel

3 février 2011

3 février 2011

être saisies (adresse et numéro de téléphone) ; 2) le rapport de constat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 3) les observations de l'Association hospitalière de Bretagne (AHB) faites

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170706

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

directeur du Centre hospitalier de Sens à sa demande de communication, par télécopie ou par courrier électronique, d'une copie des documents concernant son client, médecin au sein de l'établissement qui a fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200378

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la direction de contrôle fiscal Ile-de-France division juridique Ouest, auprès de la compagnie d'assurance MMA, dans le cadre de la vérification de comptabilité sur l'exercice 2002 dont sa société a fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221303

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

réception postal ; 2) les pièces obtenues par l’exercice du droit de communication ou de toute autre prérogative fondant les rappels ; 3) le rapport de vérification ; 4) la réponse éventuelle qui aurait été faite

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20093679

Appel

22 octobre 2009

22 octobre 2009

administratifs a examiné dans sa séance du 22 octobre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) la déclaration de dispersion de cendres en pleine nature faite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170275

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneux à sa demande de communication des documents relatifs aux expertises médicales dont elle a fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201505

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

travail qui l’a examiné avant sa reprise ; 2) la saisine de la commission de réforme ; 3) toutes les pièces sur lesquelles cette saisine est fondée ; 4) l'avis de la commission de réforme motivé en fait

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9836c32c43c72a498747a

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 06 MAI 2019 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE RG numéro : 19/00242 FAITS

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adf

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Les conventions de forfait en heures hebdomadaire auxquelles étaient soumis certains salariés d'Altran Technologies ont fait l'objet d'un contentieux judiciaire important.

Source officielle

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