Il ressort des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

"Maillol" dont les droits de création, d'exploitation et de reproduction avaient été cédés par Monsieur X à la société ACCESSOIRE, ces derniers ont saisi le Tribunal de Commerce de LYON, après avoir fait

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES : La SARL [C], devenue Transmontagne taxibus, puis Taxibus TTB a pour objet le transport de voyageurs et de personnes à mobilité réduite.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Par jugement du 12 mai 2016, le Tribunal de Tarascon a : - constaté que Monsieur [Z] avait commis une faute d'imprudence ayant concouru à la réalisation du dommage de Monsieur [P], -ordonné une

La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi.

La société [18] fait valoir que M.

[P] [B] a commis une ou plusieurs fautes d'imprudence de sorte que son indemnisation sera réduite de 80 %, Dire et juger que cette limitation s'imposera aux victimes par ricochet ainsi qu'au représentant

FAITS ET PROCÉDURE Au mois de juillet 2006, M. [L] a contracté avec M.

. *** FAITS ET PROCÉDURE M. [F] [K] est entré en contact avec M. [M], salarié de la société Laridis, aux fins d'acheter un véhicule à l'étranger.

a fait l'objet d'une procédure de résiliation du bail et d'expulsion.

Ils soutiennent que la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ne peut être encourue faute de démonter la réunion des conditions légales à savoir une réponse inexacte de l'assuré à une

Il n'est pas contestable que le Docteur [OY] a ainsi commis une faute d'imprudence, caractérisée par le fait d'intervenir en dehors de son champ spécifique d'action, à savoir la chirurgie des articulations

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-François BANCAL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il est civilement responsable des fautes commises par ses salariés et préposés.

[C] est tombé d'une passerelle dont le plancher a cédé et a fait une chute de trois mètres qui l'a laissé paraplégique.

KS EXPORT et un salarié de la S.A.

caractérisé une faute lourde de la S.

[M] [S], [I] dit [T] [S], salarié de la société de travail temporaire de droit allemand SPM est intervenu sur le chantier.

E... a réalisée en n’étant pas tenu d’employer du personnel qualifié (préparateurs en pharmacie et pharmacien salarié), en poursuivant exclusivement une activité de parapharmacie, et du fait que le licenciement