; la passation d'un accord-cadre sans minimum garanti n'exclut pas, par principe, tout droit à indemnité dès lors que la région a nécessairement passé des commandes pour l'exécution du contrat ; ce préjudice

[D] [K] un studio situé [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 360 euros et une provision sur charges de 30 euros, outre le versement d'un dépôt de garantie de 360 euros.

Par suite, et alors même que par ailleurs, la commune avait limité le nombre de lots auxquels le candidat pouvait soumissionner, et qu'elle entendait clairement garantir une diversité de gammes de prestations

Par suite, et alors même que par ailleurs, la commune avait limité le nombre de lots auxquels le candidat pouvait soumissionner, et qu'elle entendait clairement garantir une diversité de gammes de prestations

Par suite, et alors même que par ailleurs, la commune avait limité le nombre de lots auxquels le candidat pouvait soumissionner, et qu'elle entendait clairement garantir une diversité de gammes de prestations

de la garantie de la société Cofibra.

le passage du barrage par ce pertuis ; dans un deuxième temps l'aménagement et la signalisation d'une passe à bateau et les mesures garantissant l'utilisation de cette passe.

n'était pas signé tant que la demande de prêt n'avait pas été acceptée par l'établissement financier, d'avoir nui progressivement aux intérêts de la société GLOB&CO en ayant rendu les conditions de soumission

départements d'Alsace et de Moselle doit, pour valoir titre exécutoire, être dressé au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable et contenir soumission

confusion d'intérêts et d'activités et d'une confusion de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale, que d'une perte d'autonomie de l'employeur en raison de sa soumission

confusion d'intérêts et d'activités et d'une confusion de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale, que d'une perte d'autonomie de l'employeur en raison de sa soumission

[L] un bulletin de paie à titre de régularisation avec soumission aux cotisations sociales en vigueur au moment du paiement et concernant les créances salariales ; - condamné la société entreprise Guy

[H] un bulletin de paie à titre de régularisation avec soumission aux cotisations sociales en vigueur au moment du paiement et concernant les créances salariales ; - condamné la société entreprise Guy

elle à l'expression s'efforcer ou à une expression du même ordre, pour soumettre les parties à l'obligation de recourir à un arbitrage ; Qu'en d'autres termes, dans une clause compromissoire, la soumission

concernant personnellement (usage de son nom et de son image, enregistrements en public, investissements à consentir par EMI pour la promotion d'autres activités telles que les tournées, concerts, garanties

Enfin, une telle substitution ne prive M. et Mme B..., qui ont été régulièrement taxés d’office, du bénéfice d’aucune garantie.

irrégulière, dès lors que l'avis défavorable du préfet n'a été annexé au dossier soumis à enquête que trois jours avant la clôture de celle-ci, ce qui a nui à l'information du public, a privé celui-ci d'une garantie

Le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Enfin, la société Weldom n'a pris aucun engagement contractuel vis-à-vis de ses affiliés ayant pour objet de leur garantir un taux de RFA constant de 8,8 % ou de 9,8 %, engagement qu'elle ne pourrait tenir

EXPOSÉ DU LITIGE : A l'issue d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de la garantie des salaires au sein de la société [9] et sur la période