Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

CONCERNANT L'IMPUTATION DES DÉPENSES DES INDIVISAIRES M.

Par exploit du 14 octobre 2025, le comptable des finances publiques du service impôt entreprises d'Hérault Littoral a assigné la SARL [V] [I] aux fins de voir constater la cessation des paiements et d'ouvrir

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

M. et Mme C ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt

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Il a imputé sur son impôt sur le revenu de l'année 2010 une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison d'investissements productifs réalisés par

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur les sociétés : 4.

imputé sur le bénéfice de l'exercice suivant.

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supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en résultant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

Ils ont imputé sur son impôt sur le revenu de l'année 2010 une réduction d'impôt d'un montant de 16 295 euros sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison d'investissements

Il a imputé sur son impôt sur le revenu de l'année 2010 une réduction d'impôt d'un montant de 8 933 euros sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison d'investissements

. - signé par Claude GRELLIER, Président et par Régine B..., Greffière ***** La société de droit luxembourgeois ETIMINE impute à M.

Bruyères-le-Châtel à sa demande de communication de la liste des terrains constructibles dressée par le conseil municipal ou par le maire en application de l'article 1396 II C) du code général des impôts

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.