Par conclusions du 10 juin 2021, transmises par voie électronique le 11 juin 2021, le ministère public conclut à l'infirmation du jugement et au prononcé d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer,

[Y] soutient ensuite qu'une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou diriger une société a été prononcée à l'encontre de Mme [M] par une juridiction pénale de sorte qu'elle ne dispose pas de la qualité

la direction de la société, celle-ci ne semble pas pouvoir être assurée par Mme [E] en raison de problèmes de santé ; qu'elle ne peut pas davantage être assurée par Mme [E] qui fait l'objet d'une interdiction

ordonnance du juge-commissaire du 14 mars 2023, il doit se démettre de cette fonction suite à un jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 13 décembre 2022 prononçant à son encontre une interdiction

Enfin, en cas d'absence de collaboration avec le représentant des créanciers, voire d'intention frauduleuse, la justice n'est pas démunie: le débiteur pourrait alors faire l'objet de sanctions (interdiction

condamné à supporter le comblement de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SARL [5] à hauteur de 8.000.000 FRANCS CFP; le tribunal a en outre prononcé à son encontre une mesure d'interdiction

de la boîte, il ajoute que la Cour d'Appel de Pau par arrêt du 25 avril 2013 a confirmé le jugement du 16 septembre 2011 qui avait prononcé la faillite personnelle de Monsieur [Y] [Q] et fixé une interdiction

PASCALE mentionne une interdiction de gérer les sociétés prononcée par le tribunal de commerce de Créteil le 22 décembre 1994 et celui de Y...

PASCALE mentionne une interdiction de gérer les sociétés prononcée par le tribunal de commerce de Créteil le 22 décembre 1994 et celui de Y...

PASCALE mentionne une interdiction de gérer les sociétés prononcée par le tribunal de commerce de Créteil le 22 décembre 1994 et celui de Y...

Jean Z..., Monsieur Yves A... et Monsieur Roger B... doivent être déclarés en faillite personnelle sur le fondement de l'article L 625-5 du code de commerce, les précédentes procédures pénales ou d'interdiction

il convient de relever, à titre d'élément de contexte, que Madame Chantal X..., veuve B... ne conteste pas avoir été condamnée par arrêt du 12 septembre 1997, de la cour d'appel de Paris, à une interdiction

exploitation agricole ou de toute personne morale ayant une activité économique, en l'espèce en étant gérant de droit ou de fait du bar de "L'Eden" malgré une condamnation de faillite personnelle ou d'interdiction

[S] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

Par acte d'huissier du 4 novembre 2020, le Selarl MJ Synergie a demandé de voir prononcer une mesure de faillite personnelle, ou, à défaut, une interdiction de gérer à l'encontre de M. 

[M] [V] soutient que l'action de la société Foncière Roméo est irrecevable en raison de l'irrégularité de sa représentation au motif qu'elle est gérée par M. 

Selon l'article L. 653-2, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

La SCI [X] Chanel a été désignée en qualité de mandataire ad'hoc de la SCI Prestimmo, en raison d'une interdiction de gérer prononcée à l'encontre de Mme [J] [O], gérante de cette société.

La gérante d'alors a été mise en examen avec interdiction de gérer.

La gérante d'alors a été mise en examen avec interdiction de gérer.