* * * Aux termes d'un contrat intitulé "bail d'habitation plus tous commerces" des 16 et 23 décembre 1982, M.

d'habitation et dont ils auraient dû pouvoir jouir, le bail arrivé à échéance et l'emprunt remboursé, ne permettrait en réalité que l'usage de chambres d'hôtel.

locaux en question à la date d'expiration du bail à construction.

Ils expliquent que les locaux commerciaux et d'habitation étaient en mauvais état, qu'en 2016 le bailleur a entrepris d'importantes rénovations et mises aux normes, qu'à sa demande ils ont vidé leur local

de la 'bande active' ont un usage réglementé de sorte qu'ils ne puissent pas être, avec l'usage, assimilés à des surfaces commerciales de la galerie ; Or considérant, en premier lieu, que la société

outre que ces locaux lui sont sous-loués par une entreprise du même groupe.

résidentielle où seules sont admises les habitations.

résidentielle où seules sont admises les habitations.

SUR CE Suivant acte de Me [W], Notaire, du 26 mars 1981, Madame [A] [T] épouse [P] a donné à bail commercial à la SARL SOCIETE NOUVEL HOTEL, les locaux ci-après désignés «Un immeuble à usage commercial

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir

Sur la consistance de la chose louée : La Cour, comme le premier juge, retient les conclusions de l'expert judiciaire évaluant la surface utile des locaux à 47 mètres carrés, et la surface pondérée

commercial le rez-de-chaussée qui ne pouvait être laissé à usage d'habitation ; Considérant que par jugement du 5 mai 2010, le tribunal de grande instance de Fontainebleau déboutait la SCI de sa demande

Pour calculer la valeur locative des locaux commerciaux exploités par la société requérante, l'administration a pris en compte une surface pondérée taxable de 2 111 m² pour les locaux à usage de bureaux

, vol, usage illicite de stupéfiants, violation de domicile, vol aggravé par 2 circonstances, tentative, recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt

Le bail cédé est un bail commercial mixte, comprenant un local commercial ainsi qu'un appartement à usage d'habitation.

[V] [X] se présente comme un chef niçois renommé ayant eu l'idée en 2012 de fabriquer des chips à base d'un produit local, la « socca ».

Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

A cette date, la parcelle KS no 171 est classée en zone 2U2 du PLU de Montpellier (qui se caractérise principalement par des constructions à usage d'habitation, ainsi que des commerces, services et bureaux

existant à usage de bureaux et de commerce en locaux à usage de bureaux, de commerce, d'exploitation agricole ou forestière.

Par une délibération du 3 février 2015, la commune de Chens-sur-Léman a initié la révision de son plan local d'urbanisme.