somme de 1 000 euros, - Condamne la société Transpalettes Services aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI MIL 4 aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

du code de procédure civile, Condamne l'association RESEAU ANTI-ARNAQUES aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

redressement accéléré ne produit d'effet ne produit d'effet qu'à l'égard des personnes affectées et expose que l'administrateur judiciaire n'a été désigné que pour exercer une mission de surveillance et la mandataire

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

En tant que de besoin, il importe de relever qu'aucune note en délibéré n'a été demandée par la cour aux mandataires des parties.

in solidum le cabinet d'architecture ROLAND FOUNIER et la société RENOV'ET9 aux dépens qui seront recouvrés conformément aux disposition de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

Condamne solidairement la société GEORGES BAJAT TAILLEUR et monsieur Guy X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

[G] [X] à verser la somme de 4 000 euros à [X] et [R] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne [G] [X] aux dépens de la procédure de révision ; - autorise les mandataires

l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS Rollet aux dépens de première instance d'appel qui seront recouvrés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

Rep / assistant : Me Hélène PUJOL (avocat au barreau de PARIS) loco la SCP LEANDRI ET ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) INTIMÉES d'autre part, CGEA ILE DE FRANCE OUEST CENTRE DE

Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur ; - laissé à chaque partie la charge de ses dépens. Ce jugement a été notifié à M. Christophe X..., à M. Jean-Patrick Y..., ès-qualités et au C.

J'ai remarqué que la page 6 (ci-joint) en copie du compromis CBB / [S] mentionne que le tiers convenu mandataire commun des parties détiendra cette somme de soixante-quatre mille euros deux cent cinquante

Anne WYON, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Dominique DEFRASNE, magistrat honoraire Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 JANVIER 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

sociales au sein d’un laboratoire de biologie médicale privé exploité par une société d'exercice libérale, d’un pacte d’associés, sachant que ce pacte n’est pas annexé aux statuts et par conséquent n’

Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans sa déclaration d'appel, M.

L'équité commande de ne pas allouer, en l'espèce, de somme à l'une ou l'autre des parties. 19.