Textile ont été mis en examen, notamment, du chef de contrefaçon de marques appartenant à des tiers ; que ladite société ayant été placée en liquidation judiciaire, son mandataire liquidateur s'est constitué

751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ", ces dispositions ne sont applicables qu'aux procédures dans lesquelles le mandataire en cause a été désigné. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

relevant que l'engagement personnel qu'il avait pris de conserver la lettre de change litigieuse et de la remettre à la société Collin après réception des travaux lui avait fait perdre sa qualité de mandataire

N..., en sa qualité de mandataire ad hoc, d'autre part, la société Consumer Finance et la banque. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... et la société financière X..., ont cédé à la société MGTT Monaco (société MGTT), représentée par son mandataire M.

Tribunal de commerce de Bastia ; Un projet de plan a été déposé au greffe le 02/03/2026 par le débiteur ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire

[T] [D], comparant, Avocat : Me Christian TALANDIER, comparant, Mandataire judiciaire : la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Y] [E], comparant(e) ou dûment représenté(e), Ainsi composé

l'article 1015-1 du code de procédure civile, à la chambre commerciale pour avis sur la question suivante : « L'exercice des droits de vote par une société de gestion, agissant en sa qualité de mandataire

YANOAL [Adresse 4] (Partie défaillante) La société C.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la partie demanderesse, Madame le Procureur de la République représentée par Madame [I] [H], procureure de la République adjointe : Lors de l'audience du 11/02/

, QUE LA CONVENTION DU 23 JUIN 1971 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, N'AYANT PAS ETE SIGNEE PAR UN MANDATAIRE REGULIEREMENT HABILITE, D'AUTRE PART, QUE CETTE CONVENTION N'ETAIT PAS VALABLE, COMME CONTENANT

L'affaire sera renvoyée au 13 novembre 2023 pour permettre la mise en cause de l'administrateur et du mandataire judiciaires par la partie la plus diligente.

[Z] et Mme [Z] épouse [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir sa désignation comme mandataire unique des dix parts sociales indivises existantes entre les parties

admettent que la SCI Green Panorama avait pu solliciter la totalité des commissions dues, à charge pour celle-ci de rétrocéder à son mandataire, François Z..., la part de la commission qu'elle avait perçue

qui représentait les emprunteurs à l'acte authentique de prêt en vertu d'une procuration reçue par notaire donnant mandat à « tous clercs de l'étude », est inopérante, dès lors que la qualité de mandataire

l'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ou d'un contrat de travail

X... a produit un jugement du 26 janvier 1993 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Lamirand et désignant un mandataire liquidateur ; Attendu que le mandataire, invité à faire part

NE PEUT DECLARER L'INSTRUCTION CLOSE QUE SI L'ETAT DE CELLE-CI LE PERMET ; QU'EN APPLICATION DU DEUXIEME, LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION PEUT ETRE PRONONCEE ET L'AFFAIRE RENVOYEE A L'AUDIENCE SI LE MANDATAIRE

l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'était pas valablement représenté par le délégué syndical devant le conseil de prud'hommes et qu'il n'était pas valablement représenté devant la cour d'appel par ce même mandataire