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A... relève appel du jugement du 14 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 28 juin 2024 portant refus de renouvellement

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Parmain à sa demande de communication

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A D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa candidature au sein du Secrétariat général pour l'administration de la police

Par un jugement n° 2306676 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

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Elle soutient que la mesure d'expertise décidée est inutile, au regard de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dès lors que les éléments affectés par des désordres, le digesteur

Par un jugement n° 1904266/1-2 du 8 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Frères l'a dispensée d'activité du 16 septembre au 15 octobre 2014 dans l'attente d'une décision dans un contexte de difficultés économiques.

Par un jugement n° 2000163 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision.

L'appelant sollicite en conséquence qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04543 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCUS Décision