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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635de3683f470e3416dc20
30 mars 2010
de rémunération de sa fonction puisqu'il s'agissait d'une proposition qui ne pouvait se réaliser sans l'accord de l'intéressé .
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
La circonstance que l'intéressé ait entendu modifier l'étendue de ses conclusions en instance d'appel, en abandonnant ses conclusions tendant à l'annulation et à la modification des arrêtés des 5 mai 2017
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87312
27 octobre 2004
articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 07 Octobre 2004, sans opposition de leur part, les avocats des parties en leurs plaidoiries, M. le Conseiller faisant fonction
6e chambre
626248a2b1a50c277d4c5d54
21 avril 2022
[Y] soutient encore que la mission « mail commun » a engendré une modification de ses fonctions et de nouvelles responsabilités, sans qu'il ne bénéficie d'aucun accompagnement.
Chambre sociale
62760ca6593736057d78aa50
5 mai 2022
le suivant : Désignation des maladies délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies B. - Lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1e8
29 avril 2025
[H] [P] n'a pas qualité pour agir, - en conséquence, rejeté la demande de modification substantielle du plan, - maintenu en fonction les deux commissaires à l'exécution du plan et le juge-commissaire
4ème chambre
DCA_23TL00402_20250130
30 janvier 2025
contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation ou à sa modification. 3.
Pôle 6 - Chambre 7
67ef6afc66129746fdd69cf3
3 avril 2025
Parce qu'il nous semblait essentiel que vous adhériez parfaitement à cette adaptation de vos fonctions, nous vous avons proposé de formaliser leur évolution et la modification de votre contrat de travail
69fad449cdc6046d47c00b62
5 mai 2026
Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e51024511a
16 octobre 2024
salariés titulaires d'un mandat de représentation et de la proposition aux salariés d'un avenant de reprise du personnel comportant des clauses sensiblement différentes de celles du contrat initial (modification
6710aa69be64d7e510245120
6710aa69be64d7e510245126
6710aa69be64d7e51024512a
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a1
9 avril 2008
contrat de travail. 2 o) sur la modification du secteur : Le contrat de travail de Monsieur X... prévoit un secteur d'activité et donne la faculté à son employeur de le modifier dans la limite des
6253cb01bd3db21cbdd8ca58
22 octobre 2008
Ces fonctions étaient réalisées sur le magasin.
62e8be7f4f6d33e2e97f099c
22 juillet 2022
Il est constant par ailleurs que l'employeur ne peut pas modifier la durée du travail mentionnée au contrat.
1ère Chambre
6a0e96d0cdc6046d47653ca3
20 mai 2026
Un nouveau permis de construire a été délivré le 23 mai 2023, modifié le 11 octobre 2023, sur la base du projet suivant : 'démolition d'un bâtiment d'habitation et d'un garage, construction d'un abri piscine
6629f36fdc6faf0009588a41
24 avril 2024
Sur la modification du lieu de travail Il convient de distinguer les éléments de la relation de travail qui relèvent du contrat de travail, et ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord
6253ca12bd3db21cbdd89f5c
13 novembre 2007
Cette modification résulte du fait que vous n'interviendrez que sur le site de DINAN que nous avons repris et non sur le site de SAINT MALO.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01207_20240705
5 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue
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