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33 253 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61635de3683f470e3416dc20

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

de rémunération de sa fonction puisqu'il s'agissait d'une proposition qui ne pouvait se réaliser sans l'accord de l'intéressé .

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01142_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La circonstance que l'intéressé ait entendu modifier l'étendue de ses conclusions en instance d'appel, en abandonnant ses conclusions tendant à l'annulation et à la modification des arrêtés des 5 mai 2017

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87312

Appel

27 octobre 2004

27 octobre 2004

articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 07 Octobre 2004, sans opposition de leur part, les avocats des parties en leurs plaidoiries, M. le Conseiller faisant fonction

Source officielle
CA

6e chambre

626248a2b1a50c277d4c5d54

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[Y] soutient encore que la mission « mail commun » a engendré une modification de ses fonctions et de nouvelles responsabilités, sans qu'il ne bénéficie d'aucun accompagnement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa50

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

le suivant : Désignation des maladies délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies B. - Lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[H] [P] n'a pas qualité pour agir, - en conséquence, rejeté la demande de modification substantielle du plan, - maintenu en fonction les deux commissaires à l'exécution du plan et le juge-commissaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00402_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation ou à sa modification. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67ef6afc66129746fdd69cf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Parce qu'il nous semblait essentiel que vous adhériez parfaitement à cette adaptation de vos fonctions, nous vous avons proposé de formaliser leur évolution et la modification de votre contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad449cdc6046d47c00b62

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa68be64d7e51024511a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

salariés titulaires d'un mandat de représentation et de la proposition aux salariés d'un avenant de reprise du personnel comportant des clauses sensiblement différentes de celles du contrat initial (modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245120

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

salariés titulaires d'un mandat de représentation et de la proposition aux salariés d'un avenant de reprise du personnel comportant des clauses sensiblement différentes de celles du contrat initial (modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245126

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

salariés titulaires d'un mandat de représentation et de la proposition aux salariés d'un avenant de reprise du personnel comportant des clauses sensiblement différentes de celles du contrat initial (modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e51024512a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

salariés titulaires d'un mandat de représentation et de la proposition aux salariés d'un avenant de reprise du personnel comportant des clauses sensiblement différentes de celles du contrat initial (modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a1

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

contrat de travail. 2 o) sur la modification du secteur : Le contrat de travail de Monsieur X... prévoit un secteur d'activité et donne la faculté à son employeur de le modifier dans la limite des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca58

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Ces fonctions étaient réalisées sur le magasin.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f099c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il est constant par ailleurs que l'employeur ne peut pas modifier la durée du travail mentionnée au contrat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96d0cdc6046d47653ca3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Un nouveau permis de construire a été délivré le 23 mai 2023, modifié le 11 octobre 2023, sur la base du projet suivant : 'démolition d'un bâtiment d'habitation et d'un garage, construction d'un abri piscine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f36fdc6faf0009588a41

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la modification du lieu de travail Il convient de distinguer les éléments de la relation de travail qui relèvent du contrat de travail, et ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f5c

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Cette modification résulte du fait que vous n'interviendrez que sur le site de DINAN que nous avons repris et non sur le site de SAINT MALO.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01207_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle

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