Le tribunal a fait état aux points 2 et 3 de son jugement des motifs justifiant l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2019 qu'il a prononcée.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé.

motivation, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; -

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont insuffisamment répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour ; Sur la légalité

l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté prononçant la sanction contestée est intervenue

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été adopté par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de signature ; - cet arrêté méconnaît l’article L. 121-1 du code des

demandée ; S’agissant du bien-fondé du jugement attaqué : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ;

ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02203 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5TB CV/AA*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Toutefois, à la date de l’arrêté attaqué, la requérante n’a obtenu aucun diplôme et n’a validé qu’un semestre universitaire.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

au dossier ; - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

Il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal a estimé qu'en dehors du défaut de motivation, la société requérante ne soulevait aucun grief à l'encontre du premier motif du sursis à statuer

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d’erreur de droit, à défaut pour le

; - l'arrêté du 15 juillet 2022 est insuffisamment motivé ; - l'arrêté litigieux n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il

[W], par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité la mainlevée de sa rétention administrative au motif que la rétention ne peut excéder 90 jours en raison de l'arrêt de la CJUE du 5 mars 2026. 8.

Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par le requérant, a indiqué de manière suffisamment précise les motifs pour

ont dénaturé les pièces du dossier ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; - il est entaché d'erreurs de droit et

Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit au point 2 du jugement attaqué.