Il était nommé administrateur de Cards Off. L'objectif était de lancer un jeu en ligne appelé ZExpert Lors du Conseil du 5 août 2014, M. [M] [B] était nommé président de la société et M.

PHILAE Nature de la décision : DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Grosse délivrée le : 3 juin 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement

LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] [Localité 3] non comparant INTIMÉ La cause a été appelée à l'audience publique du 29 Mai 2026, tenue par M.

du pacte 2024 exigible le 14 mars 2024 d'un montant de 108 892,21 euros et du non-paiement de dettes postérieures.

de la mise en état qu'avec le jugement statuant dur le fond, sauf quand il statue sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir, ou un incident de procédure qui mettent fin à l'instance, a ainsi

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 3 juin 2025, lequel a : - dit et jugé que la procédure instaurée par le décret du 15 janvier 1993 présentait un caractère statutaire dont le

Par jugement du 5 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit et jugé que : * le licenciement pour motif économique de Mme [W] est fondé, * Mme [W] est en droit de percevoir la

[S] [C], - juger irrecevable et non fondé Maître [Y] en sa demande d'engagement de la responsabilité de M.

Or, il résulte de l'article 14 du code de procédure civile que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

[F] [O], intimé, non comparant, non représenté, concluant.

La société Hoist Finance AB (publ) conteste le jugement, en ce qu'il a retenu qu'en cas de clause de déchéance du terme réputée non écrite, le créancier ne pourrait recouvrer que les échéances échues et

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

, aux torts de Mme [W] pour non paiement des loyers ; Attendu que Mme [E] [W] sera condamnée à payer à M.

Motifs de la décision - Sur la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel nullité : En vertu de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement

Le jugement, qui ne fait référence à aucune forme sociale, renvoie à l'examen d'une activité exercée en nom personnel. Le jugement a été signifié à la personne du garagiste.

[J] a formé un appel total du jugement.

Par jugement du 13 janvier 2025 le tribunal judiciaire de Rennes a : - dit que le dépôt de la marque verbale « [Etablissement 1] » n°4616597 fait le 22 janvier 2020 au nom de M.

Par deux déclarations des 13 et 14 décembre 2023, la SCI du Noyer a fait appel de ce jugement. 8.

Par acte du 14 février 2025, la salariée a interjeté appel de ce jugement.

En conséquence : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 12 février 2024 en ce qu'il a : jugé que la société Schoeller a violé les dispositions de l'article L. 442-1, II