[E], ou d'autres salariés de l'entreprise et M.

Il serait impossible d'envisager dans ces conditions que Monsieur X...puisse quotidiennement s'occuper de A...et B..., ce d'autant plus que ses obligations professionnelles de chef d'entreprise ne lui

Le chantier aurait été laissé inachevé, alors même que l'entreprise prétendait qu'il était avancé à 90%, et avec des malfaçons.

mars 2002 fixée par les parties comme étant celle de l'achèvement des travaux, la société THINET INTERNATIONAL a effectivement terminé les travaux qu'elle était en mesure de terminer compte tenu des obligations

Elle conclut que la chute démontre à elle seule la défaillance du garde-corps et que le fait que les causes de cette défaillance soient inconnues est inopérant au regard de l'obligation de sécurité de

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité s'applique au contrat de travail.

L'article 7.2 de ce texte conventionnel prescrit les 'obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante): L'entreprise entrante est tenue de se faire connaître à l'entreprise sortante

Pour autant, le seul fait d'avoir été mis à pied avec l'obligation de quitter l'entreprise immédiatement ne suffit pas à établir que le licenciement est intervenu dans des circonstances vexatoires ou humiliantes

Le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens.

les articles 41 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»), implique le droit à ne pas s'auto-incriminer, de sorte que l'Autorité ne peut pas, d'une part, obliger

ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

, mettant ses compétences médicales et sociales pour permettre à des entreprises et des salariés d'Ile-de-France de remplir leurs obligations en matière de santé au travail et de médecine du travail.

L'ordonnance entreprise sera donc infirmée et la remise en liberté de M. [H] ordonnée.

Ces dispositions impliquent l'obligation, pour toute Société employant des salariés, d'être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire.

Après 2 visites de reprises le médecin du travail a conclu le 26 janvier 2005 à son inaptitude définitive à toute poste dans l'entreprise.

[K] [Y] fondée sur les manquements de la société R&G Productions à son obligation de réédition de comptes et à son obligation d'exacte déclaration auprès des diffuseurs et de la SACEM ainsi qu'à l'obligation

estimer la prise d'acte fondée, il lui appartiendrait alors de MINORER le montant des dommages-intérêts à une somme purement symbolique; A TITRE INFININIMENT SUBSIDIAIRE, CONFIRMER la décision entreprise

inventaire des marchandises a été établi à la date de fermeture du magasin (marchandises évaluées à cette date à 140 908,04 euros), et que la « saisonnalité » des produits vendus par l'établissement oblige

La société HEINEKEN ENTREPRISE a mis en demeure par lettres recommandées avec avis de réception en date du 1l mai 2009 puis du 24 juillet 2009, M [X], la SARL COLVERT et M [B] de s'acquitter des obligations

. ******************** FAITS ET PROCEDURE La société [1] est une entreprise qui développe et déploie des solutions informatiques destinées aux entreprises.