cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

En effet, le client n'est pas satisfait des prestations de l'entreprise et Capgemini travaille avec des pertes sur ce contrat.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Dès lors, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il ne s'agit pas d'un groupe permettant des possibilités de permutation entre les différentes entreprises.

Les recherches entreprises au niveau du groupe n'ont quant à elles pas permis d'identifier de solutions de reclassement.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () Le reclassement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 19 juin 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02714 Décision

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

La société Groupe Ternois Entreprises reproche encore au salarié le non-respect des process de paie.

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne : -que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne : -que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne : -que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne : - que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne : - que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe

de recherche préalable sérieuse, personnalisée et individualisée de reclassement dans l'entreprise et dans le groupe, y compris dans son périmètre international, ainsi que son obligation conventionnelle

[F] invoque le non-respect de son obligation de reclassement par la compagnie Thermale de Dax du fait du recrutement de M.

Pour satisfaire à notre obligation de reclassement, nous avons effectué des recherches approfondies au sein des entreprises du Groupe [A].

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.