Meurthe-et-Moselle, est illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période

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perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période

Toutefois, les pièces qu'il verse aux débats, pour chaque année de la période de référence, laquelle court du mois d'août 2010 à août 2020, consistent essentiellement en des documents médicaux, des relevés

A partir de trois périodes d'absence de courte durée au cours de la période de référence, la gratification de fin d'année sera supprimée.

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du 11 mars 2013) ' qu'il a été déclaré en tant que salarié à l'URSSAF ' mais non une relation salariale complémentaire de celle qu'il avait concomitamment au sein de l'entreprise RICHARDSON sur la période

A partir de trois périodes d'absence de courte durée au cours de la période de référence, la gratification de fin d'année sera supprimée.

appelée période de référence correspondant à l'année civile.

de report de quinze mois à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, le cumul des droits à un tel congé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence

de vente n'est pas pertinent et qu'un coefficient de pondération de 50 % du montant du loyer annuel paraît raisonnable, pour le préjudice de jouissance, que le chiffre d'affaires a chuté pendant la période

articles L.615-1 et L.621-3 du code précité- cesse d'être due à compter de la date de la cessation des activités par l'intéressé, en l'espèce les sommes demandées sont des cotisations dues pendant la période