Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Sur la demande d'annulation de l'ordonnance déférée 2.1 Moyens des parties M.

immatriculé au RCS et titulaire du bail, et d'autre part du fait de la SAS CAB en qualité de sous-locataire agréée, désormais en liquidation judiciaire, représentée par le liquidateur, et non constituée

L'intimé conteste la décision de première instance et considère que l'action intentée à son encontre par l'appelante tendant à contester la supposée non-conformité des travaux qu'il a entrepris ne répond

tenu de la date à laquelle l'installation a été mise en service.

N° RG 24/04240 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVUV Décision du tribunal judiciaire de LYON Au fond du 02 avril 2024 RG : 21/05900 ch 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par jugement rendu le 10 juin 2013, le tribunal de commerce a ordonné la jonction des procédures et, constatant l'accord des parties pour que l'instance soit renvoyée devant le tribunal de grande instance

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.