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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02719_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

que son fils aurait subis consécutivement à sa prise en charge au sein de cet établissement et de réserver la liquidation et l’indemnisation de l’ensemble des préjudices directs et indirects subis par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2aaea34ad10008581c1b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels sont habilités à former devant toutes les juridictions des demandes de dommages et intérêts en cas de préjudice direct ou

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f208c0355000835f81f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f248c0355000835f821

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f288c0355000835f823

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f2c8c0355000835f825

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f308c0355000835f827

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f388c0355000835f82b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f3c8c0355000835f82d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f408c0355000835f82f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f428c0355000835f831

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f478c0355000835f833

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f4b8c0355000835f835

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f4f8c0355000835f837

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f578c0355000835f83b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f5b8c0355000835f83d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f5f8c0355000835f83f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f638c0355000835f841

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f678c0355000835f843

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

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CA

Chambre sociale 4-3

65b36f6b8c0355000835f845

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

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