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En effet, les règles édictées par le code du travail sont bafouées.

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de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,

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de réparation, * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de jouissance de l'immeuble, * 14 091,00 euros au titre du coût du prêt pour le financement des travaux, - débouté Monsieur et

Cette acquisition avait été effectuée à l'aide de divers prêts souscrits auprès du CRÉDIT AGRICOLE.

Ce prêt étant verbal, aucun terme n'en a été fixé.

vu notifier oralement un refus de prêt, une reconnaissance de dette en sa faveur pour le solde de 13 737,92 euros dû après déduction des acomptes versés, somme sur laquelle elle a effectué en avril 2014

; que les acheteurs pouvaient constater l'existence de quelques traces d'humidité.

contrat de travail, - Travail dissimulé.

Les préconisations de l'expert doivent être entérinées, sur la base d'un devis de la société EPURETEC, puisque ces travaux de reprise ont eu pour effet de traiter les eaux dans un volume réduit et de les

travail pour faute grave.

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