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18 465 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03449_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er mars 2012, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03452_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er janvier 2011, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03453_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2005, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03468_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er février 2012, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03469_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er mars 2013, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04106_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2009, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04107_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er août 2008, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04124_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A B, ancien salarié de la société Ascometal, a fait valoir ses droits à retraite le 1er mai 2009, à l'âge de 60 ans, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04140_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er janvier 2007, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04141_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Mme C B épouse A, ancienne salariée de la société Ascometal, percevait depuis le 1er septembre 2008, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a177b2cb67000826a54b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[W] [X] à payer à la SA Groupama Assurances Mutuelles venant aux droits de la SA Groupama, à l'entreprise régie par le Code des assurances Groupama Gan Vie et à l'entreprise régie par le Code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca953c369c7f74997033

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts de Seine à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d0dd737a022ae4a0e52

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6810620c623750c90e2d7778

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

prévue par les conditions particulières de la police d'assurance Multirisque Transport souscrite auprès de la compagnie Aviva Assurances'; -condamné les sociétés Soliman et Aviva Assurances au paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd94adfee94e332c9833355

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Si en principe la résolution du contrat entraîne la restitution réciproque des prestations fournies, soit le remboursement par le prêteur des sommes payées par l'emprunteur et le remboursement par l'emprunteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il considère le contrat de crédit irrégulier faute de précision de la mensualité avec assurance. Il ajoute que la banque ne démontre pas la remise de la notice d'assurance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da4e

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

locaux qu'elle occupe, ne fait que se fournir ou livrer à elle même une prestation de service au sens des articles invoqués des articles 257-7o, 7o bis et 257-8o du code général des impôts, cette "prestation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01111_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de la capitalisation des intérêts, correspondant aux prestations versées pour Mme A B.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635cc3460d69e87f74e6bffb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a interjeté appel du jugement le 05 avril 2017.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f751c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de sommes réglées du fait de la défaillance de Sinorama, garantie par Groupama Assurance-crédit & Caution.

Source officielle

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