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30 806 résultats pour « procédure concernant une société en nom collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

615e0d9ec25a97f0381f4e53

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

des contrats de crédit bail non transférés à la société Jean Perraud.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256730bfda47c90075f28

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[V] au passif de la procédure collective de la société Espace cube à la somme de 117 156 euros au titre du préjudice financier subi, et à la somme de 50 000 euros au titre du préjudice pour non-respect

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc87fad53a54cda4796

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X... de ses demandes, -a débouté la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3ccc7fad53a54cda479c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

-d'autres indices s'ajoutent à ceux-ci : la société intimée est une société de droit monégasque; son siège social est situé à Monaco, elle a ses comptes bancaires à Monaco ; le contrat de travail a été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e686

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

portée à l'intérêt collectif de la profession, - condamner la société ALFI à verser à M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc77fad53a54cda4793

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

-d'autres indices s'ajoutent à ceux-ci : la société intimée est une société de droit monégasque; son siège social est situé à Monaco, elle a ses comptes bancaires à Monaco ; le contrat de travail a été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2d4cdc6046d47311429

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle est donc en état de cessation des paiements et relève d'une procédure collective.

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc40e405357f749ead18

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par jugement du 6 juin 2019, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, la juridiction prud'homale a : - condamné la société au paiement des

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les inventaires qui sont obligatoires même pendant les congés ou repos, le non-respect des jours de repos, les avenants donnés pour signature 2'mois après, le non-respect des pauses légales, les heures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f556b7cff8efb735759b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Exposant qu'il envisage d'engager la responsabilité délictuelle non seulement des sociétés H2O, pour avoir investi dans des obligations illiquides (c'est-à-dire non cessibles) émises par des sociétés non

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707924cdc6046d4712f561

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

FAITS ET PROCÉDURE La société [30] (anciennement dénommée [35]), est une société de droit anglais ayant son siège social [Adresse 3], ROYAUME UNI.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937e9

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Lors de l'audience, la société Rêves Promotion reprenant ses écritures a fait valoir : - que la procédure dans laquelle la Selarl B.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc43

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par jugement du 21 juillet 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a converti en liquidation judiciaire la procédure ouverte à l'égard de la société TBM.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760ccd593736057d78aa91

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

La société BUFFALO GRILL, qui ne procède toujours que par affirmation, n'explique pas dans ces conditions comment Mme [Y] [E] aurait pu soustraire sur ces quatre dates des sommes comprises entre 40 € et

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba06e405357f749ea41e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- en raison de la procédure de liquidation judiciaire de la société Aigle Azur : Les liquidateurs rappellent que conformément aux dispositions concernant les procédures collectives, les demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee1b211dad834a969e48f0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

À ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi les statuts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031f9137f1499318939d953

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Le 27 octobre 2010, un accord collectif a été conclu avec les partenaires sociaux concernant la rémunération des responsables de magasin.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b5

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

La convention collective appliquée par la société Wincanton était la convention collective nationale des Transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603224d22bc4275bf9dd0bc2

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (ci-après la SACEM), est une société de gestion collective dont l'objet social est notamment de percevoir les redevances de droits d'auteur en

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b469e4ea48318f5af8d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La société Itm Formation a entamé la procédure de licenciement collectif dès le mois d'avril 2016, soit 4 mois après le transfert du contrat de travail, et a décidé de licencier monsieur [B] sur la seule

Source officielle

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