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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
615e0d9ec25a97f0381f4e53
23 octobre 2014
des contrats de crédit bail non transférés à la société Jean Perraud.
Chambre 2 A
63c256730bfda47c90075f28
13 janvier 2023
[V] au passif de la procédure collective de la société Espace cube à la somme de 117 156 euros au titre du préjudice financier subi, et à la somme de 50 000 euros au titre du préjudice pour non-respect
17e Chambre B
5fdd3cc87fad53a54cda4796
27 septembre 2018
X... de ses demandes, -a débouté la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.
5fdd3ccc7fad53a54cda479c
-d'autres indices s'ajoutent à ceux-ci : la société intimée est une société de droit monégasque; son siège social est situé à Monaco, elle a ses comptes bancaires à Monaco ; le contrat de travail a été
Pôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e686
12 mai 2022
portée à l'intérêt collectif de la profession, - condamner la société ALFI à verser à M.
5fdd3cc77fad53a54cda4793
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2d4cdc6046d47311429
26 mai 2026
Elle est donc en état de cessation des paiements et relève d'une procédure collective.
15e chambre
6364bc40e405357f749ead18
3 novembre 2022
Par jugement du 6 juin 2019, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, la juridiction prud'homale a : - condamné la société au paiement des
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
Les inventaires qui sont obligatoires même pendant les congés ou repos, le non-respect des jours de repos, les avenants donnés pour signature 2'mois après, le non-respect des pauses légales, les heures
Pôle 1 - Chambre 2
6789f556b7cff8efb735759b
16 janvier 2025
Exposant qu'il envisage d'engager la responsabilité délictuelle non seulement des sociétés H2O, pour avoir investi dans des obligations illiquides (c'est-à-dire non cessibles) émises par des sociétés non
Chambre Sociale
69707924cdc6046d4712f561
20 janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE La société [30] (anciennement dénommée [35]), est une société de droit anglais ayant son siège social [Adresse 3], ROYAUME UNI.
Cour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e9
13 décembre 2016
Lors de l'audience, la société Rêves Promotion reprenant ses écritures a fait valoir : - que la procédure dans laquelle la Selarl B.
Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc43
21 octobre 2025
Par jugement du 21 juillet 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a converti en liquidation judiciaire la procédure ouverte à l'égard de la société TBM.
8ème Ch Prud'homale
62760ccd593736057d78aa91
6 mai 2022
La société BUFFALO GRILL, qui ne procède toujours que par affirmation, n'explique pas dans ces conditions comment Mme [Y] [E] aurait pu soustraire sur ces quatre dates des sommes comprises entre 40 € et
Chambre 4-2
6364ba06e405357f749ea41e
21 octobre 2022
- en raison de la procédure de liquidation judiciaire de la société Aigle Azur : Les liquidateurs rappellent que conformément aux dispositions concernant les procédures collectives, les demandes
CHAMBRE CIVILE
67ee1b211dad834a969e48f0
2 avril 2025
À ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi les statuts
CHAMBRE SOCIALE B
6031f9137f1499318939d953
25 mai 2018
Le 27 octobre 2010, un accord collectif a été conclu avec les partenaires sociaux concernant la rémunération des responsables de magasin.
Pôle 6 - Chambre 10
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b5
23 octobre 2012
La convention collective appliquée par la société Wincanton était la convention collective nationale des Transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Pôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (ci-après la SACEM), est une société de gestion collective dont l'objet social est notamment de percevoir les redevances de droits d'auteur en
Pôle 6 - Chambre 3
65321b469e4ea48318f5af8d
18 octobre 2023
La société Itm Formation a entamé la procédure de licenciement collectif dès le mois d'avril 2016, soit 4 mois après le transfert du contrat de travail, et a décidé de licencier monsieur [B] sur la seule
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