par réformation, en raison de la caducité de la promesse de vente et du vice du consentement entachant le compromis de vente, - Rejeter les demandes incidentes des époux [V] et les condamner à leur régler

WOIPPY-MOSELLE) ; Que dès lors, l'article 9 de la convention franco-marocaine ne permettant pas de trancher le conflit de loi, en raison de double nationalité de l'épouse, il convient de revenir à la règle

APPELANT Monsieur [Q] [N] [L] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Jean-charles MARQUENET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0801 INTIMEE CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DE LA SNCF

chef du non-paiement des intérêts et des frais irrépétibles auxquels elle a été condamnée, que, depuis la vente de son fonds de commerce, l'appelante a cessé toute activité et n'est pas en mesure de régler

Il en est d'ailleurs de même en ce qui concerne l'attestation de [P] [W], directeur de la SNEF, sur l'activité de gérant de l'appelant au sein de cette société.

Elle est une filiale du groupe SNCF Mobilités, tout comme la société Naviland Cargo (ci-après Naviland).

Vous avez passé une visite médicale le 8 juin 2020, et avez été déclaré inapte par le docteur [V], médecin agréé par la SNCF.

La société CAFE DU GRAND BALCON a donné, par contrat du 4 décembre 1986, la gérance libre à la SNCC de son fonds de commerce de snack-bar.

de fond que ce règlement instaure.

Il était prévenu d'avoir à X, le 02/12/1997, par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, involontairement causé

[C] [G] fait valoir que le juge a omis de statuer sur sa demande de délais de paiement formée oralement à l'audience, lui faisant perdre cette chance, que les loyers étaient réglés par la caution du bail

peuvent donner lieu à régularisation sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; - la desserte du projet est suffisante en application de l’article UA 3 du règlement

La société Des [Localité 4] soutient que le comportement de la société JCPG a conduit la SNCF, client régulier, à réduire très sensiblement son volume de commandes, de 20 % en 2017 par rapport à 2016.

géographique de cinq kilomètres à compter des limites d'emprise du grand port maritime [Localité 3], expressément désigné comme un point de passage frontalier par la liste visée à l'article 39 du règlement

26] non comparante DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB HOP [Adresse 10] [Localité 25] non comparante TRESORERIE [Localité 56] AMENDES 1ERE DIVISION [Adresse 5] [Localité 31] non comparante SNCF

La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Ville [Localité 2] ont souhaité développer un projet d'intérêt régional et de renouvellement urbain sur les friches industrielles des anciens ateliers SNCF à

4.610 F, une somme de 2.500 F représentant les frais engagés pour se loger, se restaurer, de carburant et de taxe de transit à la frontière, une somme de 1.128 F représentant la différence qu'il a dû régler

Elle expose que lors de l'audience de conciliation du 13 septembre 2006, une conciliation partielle est intervenue mettant fin à une partie du litige et que désormais, la règle de l'unicité de l'instance

activités sociales et culturelles pour l'ensemble des salariés, notamment, les voyages internationaux, les colonies de vacances, l'abondement des chèques vacances et les billets à tarif réduit de la SNCF

est cependant resté sans activité, en congés payés forcés, puis qu'il a cessé de percevoir une rémunération ; que par lettre du 26 mai 2011 il a été prié de se rendre sur un chantier situé à la gare SNCF