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4 569 résultats pour « régime supplémentaire de prévoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01817_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

642fb5f9cece1704f57474c9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

) 2° - forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 01/01/2012, 3° - CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire 4° - contribution FNAL supplémentaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc15

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Afin de faire bénéficier ses salariés d'un régime de retraite supplémentaire, elle contribue au financement de ce régime en versant une cotisation patronale égale à 1,74 % du salaire de ses collaborateurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc9

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Sur le fond, elle rappelait que l'article 694 ancien du Code Général des Impôts prévoyait un droit d'enregistrement minoré pour les ventes d'immeuble consenties à la suite d'opérations d'équipement ou

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

dérogatoire au régime 'normal' ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique ; pour chaque période d'affiliation, ce statut permet aux professions libérales en fonction du chiffre d'affaires déclaré

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02902_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

F D et Mme B C, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge totale ou partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec43

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[K] a adressé une déclaration d'appel supplémentaire à l'encontre de ce jugement. Il y critiquait les mêmes chefs de la décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd79097fd849ae8ab40

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B- Sur le chef de redressement n°7 : Prévoyance complémentaire': non-respect du caractère collectif' La société [4] estime que le régime de prévoyance complémentaire mis en place au profit des joueurs

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6978624ecdc6046d47d63667

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Créance salariale impayées : ' Salaire du mois de juin 2024 : 4 596,20 € brut ' Heures supplémentaires exonérées : 549,75 € brut ' Indemnités de prévoyance : 1 006,62 € brut ' Salaire du mois de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f91f6d9e13277d6e384b

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Vous pouvez demander à bénéficier de la portabilité du régime de prévoyance applicable au sein de la société, pour une durée maximale de 12 mois, sous réserve de justifier d'une affiliation au régime chômage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c09

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

emploi n'ayant pas duré, monsieur X...a été à nouveau embauché au même poste que précédemment, par la société Harmonie Décor Entreprise en contrat à durée indéterminée à effet au 13 septembre 2013, prévoyant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd93629b4250d188eedb6da

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

SUR CE : Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6788a224b815c30a4df70af4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la mise en état du tribunal judiciaire de Fontainebleau a : déclaré recevable la fin de non-recevoir formée par Mme [F] [P] sur l'assignation ; déclaré irrecevable l'assignation en liquidation du régime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f257ca18b0008e5836d

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur le calcul des points de retraite complémentaire La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé le régime de l'auto-entrepreneur, consistant en un régime simplifié, sous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

659e484d553798000884731e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A partir du 91e jour, le cadre sera couvert par un régime de prévoyance garantissant des prestations d'indemnités journalières équivalentes à celles du régime de base de prévoyance des cadres, telles que

Source officielle
CA

2e chambre sociale

678b4534fc3c89482d4f201a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

une rémunération de 1 521,22 euros plus 17,33 heures supplémentaires mensuelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db696416

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d1b

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Y...a refusé de signer la décharge, elle lui a bien remis la lettre du 2 décembre en respectant le délai de prévenance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00005_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88543

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

après le 31 décembre 1999, en application de la loi sur les 35 heures pour les heures supplémentaires postérieures au 10 janvier 2000, et selon le régime général de la loi sur les heures supplémentaires

Source officielle

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