CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires
2ème chambre sociale
642fb5f9cece1704f57474c9
6 avril 2023
) 2° - forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 01/01/2012, 3° - CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire 4° - contribution FNAL supplémentaire
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc15
1 octobre 2025
Afin de faire bénéficier ses salariés d'un régime de retraite supplémentaire, elle contribue au financement de ce régime en versant une cotisation patronale égale à 1,74 % du salaire de ses collaborateurs
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc9
13 novembre 2007
Sur le fond, elle rappelait que l'article 694 ancien du Code Général des Impôts prévoyait un droit d'enregistrement minoré pour les ventes d'immeuble consenties à la suite d'opérations d'équipement ou
5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
dérogatoire au régime 'normal' ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique ; pour chaque période d'affiliation, ce statut permet aux professions libérales en fonction du chiffre d'affaires déclaré
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
F D et Mme B C, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge totale ou partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec43
25 octobre 2023
[K] a adressé une déclaration d'appel supplémentaire à l'encontre de ce jugement. Il y critiquait les mêmes chefs de la décision.
Chambre sociale
67932fd79097fd849ae8ab40
23 janvier 2025
B- Sur le chef de redressement n°7 : Prévoyance complémentaire': non-respect du caractère collectif' La société [4] estime que le régime de prévoyance complémentaire mis en place au profit des joueurs
5ème chambre sociale PH
6978624ecdc6046d47d63667
26 janvier 2026
Créance salariale impayées : ' Salaire du mois de juin 2024 : 4 596,20 € brut ' Heures supplémentaires exonérées : 549,75 € brut ' Indemnités de prévoyance : 1 006,62 € brut ' Salaire du mois de
1re chambre sociale
6260f91f6d9e13277d6e384b
20 avril 2022
Vous pouvez demander à bénéficier de la portabilité du régime de prévoyance applicable au sein de la société, pour une durée maximale de 12 mois, sous réserve de justifier d'une affiliation au régime chômage
6253cd95bd3db21cbdd93c09
17 janvier 2017
emploi n'ayant pas duré, monsieur X...a été à nouveau embauché au même poste que précédemment, par la société Harmonie Décor Entreprise en contrat à durée indéterminée à effet au 13 septembre 2013, prévoyant
CHAMBRE SOCIALE A
5fd93629b4250d188eedb6da
13 mai 2020
SUR CE : Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires M.
Pôle 3 - Chambre 1
6788a224b815c30a4df70af4
15 janvier 2025
la mise en état du tribunal judiciaire de Fontainebleau a : déclaré recevable la fin de non-recevoir formée par Mme [F] [P] sur l'assignation ; déclaré irrecevable l'assignation en liquidation du régime
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f257ca18b0008e5836d
12 janvier 2024
Sur le calcul des points de retraite complémentaire La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé le régime de l'auto-entrepreneur, consistant en un régime simplifié, sous
Pôle 6 - Chambre 11
659e484d553798000884731e
9 janvier 2024
A partir du 91e jour, le cadre sera couvert par un régime de prévoyance garantissant des prestations d'indemnités journalières équivalentes à celles du régime de base de prévoyance des cadres, telles que
2e chambre sociale
678b4534fc3c89482d4f201a
16 janvier 2025
une rémunération de 1 521,22 euros plus 17,33 heures supplémentaires mensuelles.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db696416
6 juillet 2023
Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.
6253ccf3bd3db21cbdd91d1b
25 novembre 2014
Y...a refusé de signer la décharge, elle lui a bien remis la lettre du 2 décembre en respectant le délai de prévenance.
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis
6253c971bd3db21cbdd88543
9 mai 2006
après le 31 décembre 1999, en application de la loi sur les 35 heures pour les heures supplémentaires postérieures au 10 janvier 2000, et selon le régime général de la loi sur les heures supplémentaires
Page 38 sur 229