cédés, mise en évidence par les termes des actes d'achat et de revente et par la nature des travaux réalisés sur les terrains.

; - en tout état de cause, le chalet qu'il a acquis le 27 février 2010 constituait un terrain à bâtir dont la qualification juridique n'a pas évolué lors de sa revente ; - les majorations pour manquement

D'une part, s'il est vrai que la notice architecturale du projet ne comportait pas de précisions sur l'état initial du terrain d'assiette du projet, celui-ci, correspondant à un terrain décapé et aplani

Par un jugement n° 1901373 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

terrain appartenant à la SCI du Moulin Soline.

Toutefois, compte tenu en particulier des caractéristiques et de la situation du terrain d’assiette évoquées précédemment, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que le préfet du Var aurait commis une

Toutefois, la chronologie des opérations d'expertise révèle que l'expert qui n'était pas tenu au vu de sa mission d'établir un pré rapport s'est rendu sur les lieux le 11 janvier 2006, qu'il a reçu des

La demande de dommages et intérêts est donc rejetée.

C..., dont se prévaut l’intéressé, ne remet pas en cause les termes de cet acte de vente. Si M.

Par un jugement n° 2004980 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Il dit posséder trois ruchers sur [Localité 7], l'un installé chez lui composé de 7 ruches (constat d'huissier), un autre sur un terrain qu'il loue à l'ONF aux Makes et le troisième sur un terrain appartenant

familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage ; / 5° La commune a décidé, sans y être tenue, de contribuer au financement d'une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d'une autre commune

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le

d'assiette du projet est un espace proche du rivage compte tenu de la distance de 600 à 700 mètres de la mer et de la co-visibilité entre le terrain et la mer ; le projet ne se situe pas en continuité

Cette zone reprend pour partie les zones UHb et UHc de l'ancien plan d'occupation des sols mais a été ajustée pour tenir compte de la spécificité de certains grands terrains repérés, ainsi classés en zone

par le débouché de ce terrain sur le carrefour évoqué ci-dessus.

par le débouché de ce terrain sur le carrefour évoqué ci-dessus.

par le débouché de ce terrain sur le carrefour évoqué ci-dessus.

Compte tenu de ces éléments, les consorts A ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ont été tenus dans l'ignorance de la consistance de la parcelle déclarée cessible.

Par un jugement n° 1900655 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.