vente du 3 mai 2021, constaté que l'ordonnance d'injonction de payer du 2 mai 2011 était prescrite, donné mainlevée de la saisie attribution, condamné la SAS EOS FRANCE au paiement de la somme de 1000

[X] avait fait usage du compte de la société pour ses besoins personnels et a assigné ce dernier le 22 avril 2022 devant le tribunal de commerce de Sens en paiement d'une somme en principal de 96 028,84

de 56 966 euros doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations à ce titre ; - enjoint à l'URSSAF de procéder au remboursement à la fédération des sommes indûment versées à ce titre ; - condamné

de la somme de 4.124,54€ versée par les trois obligés alimentaires en exécution des décisions susvisées; Que les intimés justifient par la production d'extraits de leur compte bancaire avoir acquitté

est nulle du fait de sa brutalité, en conséquence, à titre principal, de condamner la banque PALATINE à lui verser la somme de 700.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

[O] [P] au règlement de cette indemnité, en deniers ou quittances ; - juger que les sommes versées par M.

somme de 28169,74 euros avec intérêts au taux de 2,27 % à compter du 30 octobre 2017.

impayés au mois de mars 2025, outre intérêts au taux légal à compter du jugement et a condamné Monsieur [D] [X] aux dépens, ainsi qu'à payer à la société UC Immo la somme de 800 € au titre de l'article

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

dû faire apparaître une situation créditrice de 460,69 euros ( 702 - 241,31) ; - que l'acte de saisie se contente de mentionner la somme de 1 889,72 euros au titre des versements directs, mais omet

Cette somme de 13.535 euros, frais de défense déduits a été versée sur un compte propre à Monsieur [K] par un relevé de compte bancaire à son nom propre auprès de la [22] en 2013 (versement le 13 décembre

[I] [N] ladite somme ; Compte tenu du recel successoral, - juger que Mme [J] n'aura aucun droit sur ces deux sommes alors rapportables à la succession du défunt ; - ordonner à Mmes [Y] [J] et [B]

droit à compter du jour de la demande : * la somme de 4 366,38 euros au titre de l'indemnité de préavis y compris la somme de 436,63 euros au titre des congés payés y afférents, * celle de 2 365,12

[N] réclame la condamnation de la société Editions Messignac à lui rembourser la somme de 128,74 € au titre de frais retenus par le commissaire de justice dans le cadre d'une tentative de saisie ; Que

Dès lors, celui qui réclame remboursement d'une somme d'argent doit faire la preuve du prêt comme de la remise de la somme.

provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

d'administration du notaire ne peut être approuvé en l'état aux motifs que : - le projet fait référence à une somme de 910.470,05 euros versé par la société KL associés correspondant au compte 11 992

Ce magistrat a considéré : - que Mme [G] [I] s'était engagée auprès de son beau-frère à verser sa vie durant, à titre de remboursement des travaux, des sommes d'argent ; - que selon l'article 1210 du

de ce compte-courant par M.

versés au dossier.