[R] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la

B... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 6 juin 2013 de plusieurs demandes dirigées contre la société SASCA et la société Total Marketing Services.

Par requête motivée en date du 16 août 2025, reçue le 16 août 2025 à 17 h 20 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du tribunal

magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

Par requête du 19 décembre 2022, Madame [Y] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement abusif dépourvu de cause réelle

Le 23 juin 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau aux fins de voir, notamment, déclarer nul l'avertissement du 23 janvier 2020, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse

réelle et sérieuse, en conséquence - condamné la SAS Idex Services à verser à Mme [U] [O] les sommes suivantes : - 12 859,28 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 11 830,00

Par déclaration en date du 26 mars 2026, le ministère public a relevé appel de ce jugement.

[J] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - a condamné la Société [2] à verser à M.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°330 N° RG 17/08115 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMZ6 SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [J] [B] épouse [P] Infirme partiellement, réforme

Par requête du 20 avril 2026 Monsieur [V] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une requête en contestation

[W] dans le décompte figurant sur le procès-verbal de saisie attribution ( 13 329,43). Si M.

Sollicitant la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses indemnités, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 13 décembre 2017

Cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pendant le cours de la procédure de rétablissement judiciaire, le 30 janvier 2023, madame [H] a saisi le tribunal de proximité de Martigues d'une requête en saisie des rémunérations de monsieur [W] afin

L'appelant conclut à l'infirmation du jugement et à la compétence du conseil de prud'hommes et donc de la cour saisie de l'appel.

de notaires avec la liquidation judiciaire de cette SAS dont le tribunal judiciaire de Perpignan est saisi au sens de l'article 101 du code de procédure civile, en invitant les parties à présenter leurs

caractère vexatoire et abusif de la procédure, - condamner la Sas [1] au paiement de la somme de 3.000 euros à titre subsidiaire, pour irrespect de la procédure de licenciement, - condamner la Sas

des valeurs locatives, pour un bien situé 1 rue Abbé Aerts à Lille ; 6) SAS XXX XXX : relevé de propriété et fiches d'évaluation détaillée des valeurs locatives, pour un bien situé 4 rue Marcel Paul à

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2018.