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41 692 résultats pour « société de responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02508_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Promo'Gua a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00181_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée BH Concept a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du complément

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01199_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A, les revenus distribués par la société à responsabilité limitée (SARL) Axcia, retenus à hauteur de 21 465 euros, correspondent aux sommes qui ont été portées dans leur déclaration de revenus au titre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01731_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Tom et Louis a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la métropole européenne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02138_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Relais a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01217_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) MGL a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la pénalité prévue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00880_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Baby Junior a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92466

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

à responsabilité limitée unipersonnelle JONEL exploite un hôtel à LOUDUN (85).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02951_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire de Sorgues a délivré à la société à responsabilité limitée La M@gnaneraie 53 un permis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01040_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Gabrielle a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la somme

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02893_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef71738d5c08d4a262e6c8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MED&VET DISTRIBUTION société à responsabilité limitée au capital de 1.600 ', immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 449 762 889, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02447_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de la décision de rejet de sa réclamation préalable ; c'est donc à tort que le premier juge a estimé que sa demande était irrecevable ; - elle n'avait pas la qualité de maître de l'affaire de la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04133_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) DH 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00131_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ; (…). 3 - Ne sont pas incluses dans l'assiette

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01672_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01679_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01680_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la

Source officielle

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