Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026 sous le n° 2600784, la commune du Pouget, représentée par Me Charre, demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement

Sur la demande de sursis à exécution : 3.

A ne pouvait pas bénéficier du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts, et que le placement de la plus-value ainsi réalisée sous ce régime de sursis d'imposition constituait

Vu l'ordonnance rendue le 14 Avril 2025 à 20H01 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/09/2002 [**][* N° RG: F 99/04101 Tribunal de Commerce de LILLE du 10 Mai 1999 REF : IG/CP Sursis à statuer APPELANTS Maître Bernard S. es qualités

Un autre litige est survenu à propos de travaux engendrés par une modification de plans ayant donné lieu à une facture adressée par la société Solyda au maître d'ouvrage le 18 mai 2018, d'un montant de

préparatoires à l'adoption définitive du plan local d'urbanisme, dont la révision avait été prescrite B délibération du 29 mai 2006.

de la commune de Soucieu-en-Jarrest et d'annuler la délibération n° 2018-12-19/02 du conseil municipal de Soucieu-en-Jarrest du 19 décembre 2018 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe

Le conseil municipal de Megève a, par délibération du 21 mars 2017, adopté le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

, Sacan et ACC 15 Serrurerie à lui verser la somme de 516 010 euros TTC, outre intérêts capitalisés, en indemnisation des désordres affectant son complexe cinématographique et les aménagements de la place

Les conclusions à fin de sursis à exécution que le ministre de l'intérieur dirige par la présente requête contre le même jugement sont, ainsi, devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Les conclusions à fin de sursis à exécution que le ministre de l'intérieur dirige par la présente requête contre le même jugement sont, ainsi, devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Les conclusions à fin de sursis à exécution que le ministre de l'intérieur dirige par la présente requête contre le même jugement sont, ainsi, devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

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