résolutoire était acquise uniquement au titre du défaut d'assurance, statuant à nouveau sur ce point, -de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance à la date 12

de l'acquisition de la clause résolutoire, afin de lui permettre de régulariser la situation et procéder au paiement d'un éventuel reliquat demeurant dû.

des effets de la clause résolutoire, Recevant M.

Elle ajoute que le commandement litigieux reproduit l'intégralité de la clause résolutoire, de sorte que ce moyen est inopérant.

Elle demande la confirmation du jugement et 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et persiste à se prévaloir de l'existence, selon elle, d'une " clause résolutoire

Elle demande la confirmation du jugement et 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et persiste à se prévaloir de l'existence, selon elle, d'une " clause résolutoire

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 19 juin 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté, au 15 décembre 2024, l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu

paiement des loyers est suspendu dans l'attente de la reprise d'exploitation des locaux par la SARL Heliopsis A titre subsidiaire Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire et Octroyer

N'étant plus payé de ses loyers, Claude Y... a fait délivrer, le 24 février 1994, à l'EURL ANTOINE X..., un commandement de payer au visa de la clause résolutoire, puis, par acte du 10 avril 1995, il a

Le 10 août 2020, les époux [Z] [X] faisaient délivrer à [Y] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

résolutoire ou de décision judiciaire, le juge n'étant saisi d'aucune demande aLix fins de résolution de contrat selon les 97/4961 dispositions du droit commun qui sont applicables lorsque les parties

résolutoire d'un bail s'impose au juge dès lors que ses conditions d'application sont remplies et qu'aucune demande de suspension de ses effets n'a été formulée par le locataire.

Suivant jugement du 12 avril 2023, exécutoire de plein droit, le juge des contentieux de la protection a : constaté la résolution du bail à la date du 16 août 2022, par l'effet de la clause résolutoire

résolutoire du bail querellé, - prononcer la résolution dudit bail par acquisition de la clause résolutoire, pour manquement imputable à l'intimée, avec effet de plein droit à compter du 17 juin 2009

[P] de la suspension de la clause de garantie des loyers impayés et des dégradations locatives, alors qu'elle lui facturait parallèlement cette prestation, - la suspension de garantie est inopposable

résolutoire Constater que le paiement est intervenu dans les délais accordés et que la clause résolutoire n'a pas pu jouer.

des effets de la clause résolutoire'; - qu'elle a investi 85.000 euros au titre de travaux d'embellissement du local en cause.

qu'il y a lieu de réformer le jugement querellé et de constater l'acquisition de la clause résolutoire et de valider le commandement de quitter les lieux.

Elle juge dès lors incompréhensible que le juge des référés n'ait pas accordé la suspension des effets de la clause résolutoire.

des effets de la clause résolutoire.