Nonobstant les moyens soulevés au soutien de cette demande fondés, d'une part, sur la nullité de la démission du contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Bas et, d'autre part, sur

déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 01 septembre 2018.

SUR CE, EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 1994, M.

Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante; le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée; le contrat à durée déterminée

[V] [Y] a été embauché le 16 février 1993 par la société ONYX NOVAME, devenue la société ONYX EST (Groupe VEOLIA), en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de mécanicien poids lourds.

RG No 05 / 4951 HC EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 6 septembre 1991, Muriel X... a été embauchée en qualité d'agent de service par l'association " Le Repos

LA COUR, Le 22 janvier 1991, Mme Z...a été engagée par contrat à durée indéterminée, en qualité de secrétaire import par la SARL HAMA, implantée à Collégien, en Seine et Marne.

SUR LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Le contrat à durée indéterminée du 21 mai 2001 a été transformé par un avenant, du 18 juin 2001 et ne s'est pas trouvé suspendu, quel que soit la validité

Sur le transfert du contrat de travail à durée indéterminée requalifié à la SNC CNIT A... ISA : Il n'est pas utilement contesté qu'au sein de la SAS SECNIT, premier employeur de V.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [B] a été embauché par la Société Alitalia Lignes Aériennes Italiennes (LAI) en qualité de comptable, selon contrat à durée indéterminée en date du 1er août 1971, sur

relève de la convention collective des transports routiers et des activités du transport.

[J] a été engagé par l' OCP en qualité d'agent hors cadre à [Localité 1], le 24 décembre 1977 ; qu'il a été détaché en France, par la société OCP, à compter du 1er juin 1987, pour une durée indéterminée

« de fait » de clientèle ne saurait à lui seul suffire à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, que dans l'hypothèse où le transfert du contrat de travail serait reconnu, le refus

[M] [S], embauché par la SAS Prestige viande par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 mai 2013 en qualité de boucher pièceur, a été licencié pour motif économique le 2 février 2015,

Les relations contractuelles se sont poursuivies sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 10 juin 1999.

2017, en qualité de chauffeur par contrat à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté au 1er mai 2017.

indéterminée à temps plein au Centre [6] (95) - employé d'accueil et de communication en contrat à durée déterminée à temps plein au Centre [4] - employé d'accueil et de communication en contrat à

2012 en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2012 ; Condamner la société PMR TRANSPORT DU RHONE à verser à Monsieur [X] les sommes suivantes : - 30.585,91 € à titre de

Ce contrat était transformé en contrat à durée indéterminée à compter du premier octobre 2007 moyennant un salaire fixe mensuel brut d'un montant de 150 000 F CFP pour 169 heures auquel s'ajoutait une

[W] [M] a été engagé à compter du 1er mars 1995 en qualité d'agent technique, en contrat à durée déterminée pour un accroissement temporaire d'activité, par la Mutualité Sociale Agricole de Vaucluse (ci-après