La restitution des parties communes de l'immeuble [Etablissement 1] a été faite en janvier et février 2020.

Ils rappellent que l'acte de vente stipule que le vendeur déclare que le bien est actuellement à usage d'habitation, que l'acquéreur entend conserver cet usage.

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [K] [A] est propriétaire sur la commune [Localité 6] (Charente-Maritime), au lieu-dit [Localité 7], d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1], cadastré

la suite du refus opposé par le maire de Brézins à sa demande de consultation et de copie de documents relatifs au bâtiment anciennement « église du bas » : 1) le dossier cote M des archives de la commune

[V] avait saisi le juge de la mise en état afin de voir juger qu'il avait acquis, par usucapion, la propriété de la partie du terrain commun dont il avait l'usage exclusif, de sorte que ne détenant aucun

[P] par ordonnance du 2 décembre 2024 seront communes et opposables au Groupe d'intérêt économique Camacte et qu'il sera convoqué à toute prochaine réunion d'expertise ; - débouté les parties de leurs

L'entretien des parties communes Il découle des dispositions de l'article 2.1 du décret précité que le bon état d'entretien s'étend aux parties communes permettant l'accès au logement loué.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

* * * DECISION : FAITS ET PROCEDURE La commune d'[Localité 6] est propriétaire sur son domaine d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 1].

servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage

Condamner [K] [F] [D] et [L] [E] [B] épouse [F] [D] à retirer le poteau qu'ils ont installé sur la partie commune spéciale aux lots n° 3 et 4.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

[X] [M] diverses parcelles à usage agricole sises sur le terroir des communes de [Localité 4] et [Localité 5].

En conséquence le jugement sera infirmé en ce sens. 2° sur la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance : A sur les copropriétés du [Adresse 15] et de [Adresse 17] La commune

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour que l'instance soit jointe avec l'instance principale enrôlée sous le n° RG 25/00230 et que les opérations d'expertise soient jugées communes

apparaissait pas dans la délibération du 29 juin 2021, qui ne se fondait que sur la volonté de la communauté d’agglomération d’être indépendante des ouvrages du syndicat pour assurer la desserte en eau des usagers

Ainsi, cette clause, qui est claire et ne nécessite aucune interprétation, affecte le bâtiment à un usage d'habitation et prévoit la possibilité, et non l'obligation, d'affecter les lots 1 et 2 à un usage

Par conclusions notifiées le 02 août 2023, la commune de [Localité 4] a conclu à la confirmation du jugement de première instance.