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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02601_20230131
31 janvier 2023
En l'espèce, la célébration du mariage religieux unissant M.
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c3
7 mai 2008
le jugement entrepris de ce chef, de faire droit à la demande en divorce de l'épouse et de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari ; SUR L'USAGE DU NOM MARITAL Considérant que la disposition
Pôle 4 - Chambre 13
652f7909b053208318995af9
17 octobre 2023
[E] [X] à payer une contribution mensuelle aux charges du mariage de 830 euros. Sur opposition de M.
6253cc7cbd3db21cbdd9037b
5 décembre 2012
Sur le montant de la prestation compensatoire : - sur la durée du mariage, qu'elle estime qu'il y a lieu de retenir une durée de mariage de 11 années (date du prononcé du divorce) et une vie commune
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4347
23 octobre 2025
La saisie totalement fructueuse était dénoncée le 1er mars 2024 à monsieur [C].
6253cd42bd3db21cbdd92ca9
5 janvier 2016
Selon dernières conclusions du 1er octobre 2015, Mme Z... demande à la cour de : - débouter M.
2e chambre 2e section
60362463d016cd87bc526e47
10 décembre 2015
1] 1977 à [Localité 6] (SEINE SAINT DENIS), sans contrat de mariage préalable.
2e chambre 1re section
60353c19675de665e9149bab
26 mai 2016
Mme Florence LAGEMI, Conseiller, Mme Florence VIGIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, FAITS ET PROCÉDURE [P] [N] et [U] [W] se sont mariés le [Date mariage
600ff6c937aa8d6d98f3d69b
14 janvier 2021
[B] du prêt souscrit auprès de la BARCLAYS pour financer les travaux s'analyse en une contribution aux charges du mariage ne lui ouvrant pas droit à créance.
Juge des référés
ORCA_26DA00317_20260323
23 mars 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions en cause doit être écarté.
6253c9dbbd3db21cbdd89619
18 septembre 2007
et moyens présentés en cause d'appel ; Vu les conclusions enregistrées au greffe les 1er juillet 2004,28 novembre 2006 et 22 mai 2007, soutenues oralement à l'audience, par lesquelles Madame X...
6253cca6bd3db21cbdd90d33
26 novembre 2013
Christian X...a rempli sa contribution aux charges du mariage.
6253cb89bd3db21cbdd8db8b
31 mars 2011
Statuant enfin sur un incident qui avait été joint au fond, le Juge a supprimé à compter du 1er février 2008 la pension alimentaire initialement mise à la charge du père pour sa fille Vanessa et condamné
2ème Chambre
DCA_22NT00590_20231222
22 décembre 2023
Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6253cac6bd3db21cbdd8c050
19 mars 2008
FAITS ET PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame X... et Monsieur Y... se sont mariés le 11 juillet 1973 sans contrat préalable. De leur union sont nés trois enfants.
6253cae2bd3db21cbdd8c61e
21 janvier 2008
pour procéder aux opérations de liquidation et de partage le Président de la Chambre des Notaires de la Drôme, ou son délégataire, – autorisé Mme Marie-Thérèse A... à conserver l'usage du nom de son mari
3ème chambre
DCA_21PA04492_20220511
11 mai 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6253cb7dbd3db21cbdd8da00
23 novembre 2010
Dans ses dernières conclusions du 23 novembre 2010, auxquelles il est référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme X... demande à la Cour de : - condamner M.
6253cc04bd3db21cbdd8edb3
14 novembre 2011
Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02236_20240627
27 juin 2024
A, ressortissant tunisien né le 21 juillet 1995, est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa touristique valable du 1er septembre au 1er octobre 2016.
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