Par lettre du 17 décembre 2012, Mme Kelly X...a été licenciée par la société CHANDIS pour motif économique.

Georges X... a été licencié par la société CHANDIS pour motif économique. Le 16 avril 2013, M.

Maître XXX, conseil de la société EBHYS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

un salaire de 1 522 euros.

Marvin X... a été licencié par la société CHANDIS pour motif économique. Le 16 avril 2013, M.

Par acte du 4 avril 2023, la société Angel Beach a fait assigner la Société Hôtelière et Touristique devant le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de voir : - Prononcer

construction et de l'habitation qui ne s'applique pas aux logements conventionnés appartenant à une société d'économie mixte, - il n'y a pas d'atteinte à l'égalité de traitement entre locataires, -

Considérant ce qui suit : 1.

répertoire général : 11/13328 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/52586 APPELANTES SIEMP SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de la société d'économie mixte (SEM) Marseille-Habitat, à M.

d'Économie Mixte [Localité 11] HABITAT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE

en cette qualité au siège social : Hôtel de Ville 79000 NIORT représentée par la SCP MERENDA - BLAIN-MERENDA, avocats associés au barreau de NIORT D'UNE PART, ET : DEFENDEUR : Société SMACL prise en

Georges D., mis à la charge de la commune de Ris-Orangis le versement d'une somme de 1 500 euros respectivement à la société Ytho et à la société Georges D. sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D'AGDE ET DU LITTORAL (SODEAL), Société anonyme d'économie mixte, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social 4 Hôtel de Ville

Représenté par Me Mathilde A..., avocat au barreau de PARIS, toque : R03 INTIMÉE Société d'Economie Mixte ELOGIE SIEMP [...]

Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) et les différentes structures d'accueil et d'hébergement social animées par l'association APEI sont regroupées

Considérant ce qui suit : 1.