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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033b9226be0226c60eaaecc
12 avril 2017
la SELARL VESUNNA AVOCATS, avocat au barreau de PÉRIGUEUX INTIMÉE : Association la Peyrouse, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social '[Adresse 2]
Chambre Sociale
653b59e8502b828318c4e6fa
26 octobre 2023
représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Julia ERB, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [T] [P] [Adresse 2]
Chambre sociale
63b677a0a853827c9026d28f
4 janvier 2023
Tout au plus, elle soutient qu'en application des dispositions de l'article L 1245-1 al 2 du même code, elle serait redevable à l'endroit de sa salariée d'une indemnité d'un montant maximal d'un mois de
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911b0
18 février 2014
-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement dans l'emploi ou de validation des acquis de l'expérience destinées à faciliter
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13 octobre 2015
-2 du code du travail.
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65434b000147228318b913a0
25 octobre 2023
Le 3 juillet 2018, les parties ont conclu un avenant pour une représentation prévue le 2 avril 2019 à [Localité 6] dans les conditions du contrat initial.
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