A818 et [Cadastre 2] et les parcelles A [Cadastre 3] et [Cadastre 4]; * condamné la SCI des Tuileries à payer à Mme [G] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

[B] de ses autres demandes et l'a condamné à verser à la SAS Transports [L] 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

par Me Teboul, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administratif : 1°) de réformer partiellement l’ordonnance du 27 février 2026 de la juge des référés

de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SAS [1] à payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la la SAS [1] aux entiers dépens »   M.

Accidents et le 20 septembre 2005 pour Monsieur et Madame X.... *** II - Motifs : La SA GAN Incendie Accidents soutient que la clause réclamation de l'article 12 OE 2 de la police d'assurance souscrite

euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 21 00981 APPELANTS : Madame [D] [P] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code précité dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision

Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0759 APPELANTE **************** S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée

à prononcé d'une astreinte, - Disons, en cas de besoin, que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

mois ' Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

1231-1 du code civil.