Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

1728-1° c du code général des impôts ainsi que de la majoration de 100 % mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 en application des dispositions de l'article 1732 du code général des impôts,

S'agissant des rehaussements notifiés au titre des revenus distribués : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X... de son maintien dans le conseil municipal le 4 juin 1999, alors que l'article 432-12 du Code pénal lui fait, dans son dernier alinéa, interdiction de participer à la délibération du conseil municipal

38 du code général des impôts, dont les sommes dues à titre de rémunération doivent être comptabilisées comme " produits de l'exercice " au fur et à mesure de l'exploitation des droits concédés, dès lors

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au Il de l'article 1756 du code général des impôts

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur les pénalités : En ce qui concerne les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance

302 septies A du code général des impôts (…) ».

au titre des années 1999 et 2000 des écritures au livre journal visé à l'article 99 du Code Général des Impôts.

1756 du code général des impôts.

selon le système du quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative

Si la cour ne validait pas l'application de l'article L.121-12 du code des assurances, la société Generali IARD, à titre subsidiaire et ensuite infiniment subsidiaire, entend se prévaloir des dispositions

238 quindecies du code général des impôts.

euros pour les revenus de 2013 appliquée sur le fondement du 1° de l'article 158-7 du code général des impôts méconnait l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

condition étant indispensable à la détermination du revenu imposable aux termes des articles 156 et 12 du code général des impôts ; - les rectifications imposées au titre de revenus réputés distribués

RG N : 12/ 01025 AFFAIRE : M.

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé