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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
603405710aa244b52e4ab266
16 février 2017
crédit et frais de tenue de compte) ont bien été intégrés dans le calcul du TEG ; Qu'en ce qui concerne la commission d'engagement, consistant dans une commission de 1,5 % sur les sommes restant à débloquer
13e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcefa4
22 septembre 2016
[V] n'est pas fondé se prévaloir d'un devoir de mise en garde que lui devrait la banque ; que M.
Pôle 2 - Chambre 2
6162558cbfc8340a0e74b866
28 février 2014
l'éolienne finalement installée le 7 octobre 2008 n'ayant jamais fonctionné, -l'attestation de livraison établie par la seule société venderesse ne démontre pas que la société de crédit a valablement débloqué
1ère chambre civile A
6162da77dda066944ee0e8f7
6 septembre 2012
[D] n'a jamais justifié de l'emploi des fonds débloqués et ne justifie d'aucun préjudice ; elle réclame paiement d'une somme de 30 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'une indemnité
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e7b
16 juin 2000
tribunal d'instance de MONTMORENCY, par une décision assortie de l'exécution provisoire, constater l'inexécution par le vendeur de ses obligations contractuelles, ce dernier n'ayant pas respecté le délai
6253c947bd3db21cbdd87d1a
10 novembre 2005
interjeté appel de ce jugement et soutient que les époux X... ne rapportent pas la preuve de la mauvaise exécution de la prestation de service ni que les travaux auraient débuté avant l'expiration du délai
6253cac6bd3db21cbdd8c049
17 juin 2008
La clause intitulée : « date d'ouverture du chantier - délai d'exécution - assurance dommages ouvrage » stipulait que les conditions suspensives seraient réalisées dans un délai de 6 mois et que les travaux
6253ca01bd3db21cbdd89cf3
26 novembre 2007
code de la construction et de l'habitation n'avaient pour finalité que la protection du maître de l'ouvrage et ne bénéficiaient pas au garant de livraison, que le banquier n'avait pas failli à son devoir
6253ca15bd3db21cbdd89fdc
24 avril 2007
La Société Générale ayant refusé de débloquer la seconde tranche de ce prêt, la société S.M.C. saisit le juge des référés lequel la débouta de sa demande.
4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 71 de la même loi alors en vigueur : « Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le
4eme Chambre Section 2
63c257100bfda47c900761c4
13 janvier 2023
DEBOIS-LEBEAULT ccc Pôle emploi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS ***
3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
sociétés MMA regroupés sous le terme de " découverts d'assurance " concernaient plus précisément les franchises pratiquées par MMA ainsi que certaines dépenses telles que notamment les " dommages et déblais
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930c6
18 mai 2022
[I] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, - constater que la production de l'accord des parties que les fonds seraient débloqués sous réserve de la présentation d'une décision définitive mettant
Référés
6690c7550d808eb34e45561c
10 juillet 2024
doit être considérée que [J] [V] a fait face à ses obligations pendant neuf années ; Attendu que s'il est indiscutable que l'auteur du présent recours est à l'origine d'une partie de ses propres déboires
Pôle 1 - Chambre 4
D1187c/DEFENDEURS
659cf1920b6b43000800d814
8 janvier 2024
investigations et analyses prévues par la mission qui lui était confiée et dont les parties ont profité à travers le rapport déposé, ajoutant qu'il a participé et alimentés leurs échanges afin de débloquer
6162a31d36ab09eb9a2fd79d
25 octobre 2012
[N] un prêt de 1.730.000 F à débloquer en deux tranches, remboursable en 15 ans, destiné d'une part au rachat de crédits en cours et, d'autre part, à l'acquisition de parts dans une SARL LE MAS DE PROVENCE
6253c8e1bd3db21cbdd8685b
6 février 2003
nouveau code de procédure civile ; *][**][**] Sur l'admission de la créance : Attendu que l'expert judiciaire dans son rapport adressé le 15 janvier 1999 a constaté pages 4 et 5 que la CAISSE avait débloqué
Pôle 4 - Chambre 5
616398d79c0939beba85f4cb
6 octobre 2010
Vu l'arrêt avant dire droit rendu par cette cour le 25 novembre 2009 qui commet [Z] [K] en qualité de consultant; Vu le rapport de consultation de [Z] [K] qui conclut qu'il est préférable de démolir
6253c990bd3db21cbdd88a88
17 novembre 2006
l'ont pas fait ; que les intimés n'ont pas à craindre une impossibilité de recouvrement puisque la somme est consignée entre les mains du notaire qui avait été chargé de la vente, qu'elle pourra être débloquée
Chambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
15 401 euros au titre des frais de maîtrise d''uvre ' 11 001 euros au titre des frais de remboursement d'assurance dommages ouvrages ' 43 437 euros TTC au titre des travaux de démolition et de déblais
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