COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile AVIS DE RADIATION N° RG 18/01130 - Affaire : SARL BULUT RAVALEMENT Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau

Y...auprès des fonctionnaires du commissariat de sécurité publique de Rennes le 4 mars 2011, en exposant avoir été frappée par ce dernier au cours de la nuit du 3 au 4 mars 2011.

avoués à la Cour, assistés de Maître David BODIN, avocat au barreau de ROCHEFORT SUR MER, qui a été entendu en sa plaidoirie ; Suivant déclaration d'appel du 11 Avril 2005 d'un jugement du 1er Mars

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Marc

Il n'est pas contesté que la présomption de paternité légitime est écartée en l'espèce, l'enfant inscrit sans l'indication du nom du mari n'ayant de possession d'état qu'à l'égard de sa mère.

Si elle s’est mariée avec un ressortissant français en 2013, est entrée en France avec un visa long séjour en janvier 2021 et a obtenu un titre de séjour « conjoint de Français » jusqu’en décembre 2023

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 22 mars 2022.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la fiche BDSP, établie le 28 mars

du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie de l’ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l’exercice couvrant la période du 1er janvier au 31 mars

2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation de valeur locative pour sa maison de X - 97112 - Grand‐Bourg de Marie‐Galante

opposé par le président du syndicat intercommunal d'assainissement de Nargis-Fontenay à sa demande de copie du procès-verbal de mise en service de l'assainissement de l'impasse du Ruisseau datant de mars

2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de ses fiches de paye du CHU Saint-Louis pour la période de 1986 à mars

par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire ayant statué sur l'avancement dans le corps de commandement de la police nationale le 26 mars

du refus opposé par le maire de Gugnecourt à sa demande de copie de l'ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l'exercice couvrant la période du 1er janvier au 30 mars

du refus opposé par le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de communication des deux rapports détaillés des commissions disciplinaires des 17 mars

Préfecture du Bas-Rhin — Communication des avis du médecin de l'agence régionale de santé (MARS) concernant la demande de titre de séjour pour raisons médicales de sa cliente.

CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2020 N° RG 17/02819 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RSY3 AFFAIRE : [F] [X] C/ SAS HANES FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars

Cet état anxio - dépressif a été constaté le 16 mars par mon médecin traitant." Mme [M] produit un avis de convocation le vendredi 13 mars 2015, adressé à elle par M.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des enregistrements des trois appels téléphoniques qu’il a passés au 17, service de la gendarmerie du Morbihan, dans la nuit du 8 mars