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CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Avenue d'Espagnac-16800 SOYAUX représentée par la SCP TOUTON-PINEAU

Source officielle

Cour d'Appel

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Appel

10 mars 2008

à la Cour assistée de Maître CHAS avocat au barreau de NICE INTIMÉ : Monsieur René X... né le 16 Mars 1919 à BORDEAUX (33000), demeurant ... 33170 GRADIGNAN Représenté par la SCP TOUTON-PINEAU

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Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a371

Appel

10 mars 2008

avoués à la Cour assistée de Maître CHAS avocat au barreau de NICE INTIMÉ : Monsieur Guy X... né le 05 Juillet 1926 à BLAIGNEAUX, demeurant ... 33170 GRADIGNAN Représenté par la SCP TOUTON-PINEAU

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Cour d'Appel

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Appel

18 janvier 2008

VOLVO TRUCKS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal 55 avenue des Champs Pierreux 92757 NANTERRE CEDEX représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée

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Cour d'Appel

Monsieur Antonio X... Madame Rosa Maria Z... épouse Xc/LA S

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Appel

22 janvier 2008

. - Boîte Postale numéro 104 - 33704 MERIGNAC CEDEX Représentée par la S.C.P Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémy FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Marina B... substituant Maître

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Cour d'Appel

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Appel

8 juin 2006

toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française ; Condamne X... aux dépens dont distraction au profit de la SELARL PIRIOU

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Cour d'Appel

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Appel

30 janvier 2008

CONSTRUCTIONS MANCELLES Route de Dollon B.P. 5 72390 LE LUART représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour assistée de Me B..., avocat au Barreau du MANS (SCP MEMIN-PIGEAU

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Cour d'Appel

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Appel

29 mars 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU

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Cour d'Appel

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Appel

29 novembre 2011

G : 08/ 07528 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller Madame Christine

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Cour d'Appel

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Appel

25 octobre 2016

Chez Madame Z... ... 20000 AJACCIO Représenté par Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX, avocat au barreau de RENNES INTIME à DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Madame Jennifer Nathalie Katia Y... ...

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Cour d'Appel

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Appel

27 novembre 2012

Juin 2010, enregistrée sous le no F 09/00520 ARRÊT DU 27 Novembre 2012 APPELANT : Monsieur Lionel X... ... 72700 ALLONNES représenté par Maître Virginie CONTE, substituant Maître Alain PIGEAU

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Cour d'Appel

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Appel

14 mai 2013

LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Maître Vanessa CADORET (SARL LEXCAP), avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉ : Monsieur Malick Y... ... 49100 ANGERS représenté par Maître Véronique PINEAU

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00513_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

direction du travail de la Polynésie française a autorisé le licenciement de Mme C pour motif disciplinaire et d'ordonner la réintégration immédiate de Mme C sur le poste qu'elle occupait avant sa mise à pied

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Cour d'Appel

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Appel

25 novembre 2010

No 609 RG 337/ COM/ 10 Copies exécutoires délivrées à Mes Piriou et Lau le 20. 12. 10.

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Chambre 4-8b

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Appel

30 avril 2026

Son employeur a adressé le 13 juillet 2021 à la caisse primaire d'assurance maladie du Var [la caisse] une déclaration d'accident de travail rédigée en ces termes : " Chute de plein pied.

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CHAMBRE SOCIALE

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Appel

30 avril 2026

[C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a prononcé une mise à pied conservatoire. Par courrier du 17 février 2025, l'employeur l'a licencié pour faute grave.

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CHAMBRE CIVILE

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Appel

22 avril 2026

[A] [F] entrepreneur individuel de travaux agricoles et propriétaire foncier vend depuis 2014 à la SARL CARRE VERT FOURRAGES du foin sur pied, les factures étant établies à l'issue de la fenaison et réglées

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Chambre Sociale

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Appel

2 juin 2026

Enfin, si la SAS [1] justifie la mise à pied de M.

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Pôle 6 - Chambre 4

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Appel

6 mai 2026

[A] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 décembre suivant avec mise à pied à titre conservatoire.

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Chambre Sociale

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Appel

9 avril 2026

Par lettre du 6 avril 2021, Mme [P] a été convoquée à entretien préalable à licenciement pour motif personnel, fixé au 19 avril 2021, et mise à pied à titre conservatoire.

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